Arrêt n° 443 du 15 mai 2013 (12-16.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100443

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Le préfet de la Gironde

Défendeur(s) : M. Mohamed X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 551-1, L. 552-1 et R. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2011-631 DC) du 9 juin 2011 déclarant conforme à la Constitution les articles L. 551-1 et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous la réserve du considérant 73, aux termes duquel ces articles ne sauraient permettre que l’étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l’expiration d’un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue ;

Attendu qu’il résulte des textes et de la décision susvisés que, pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention de l’étranger, le préfet dispose d’un délai de cinq jours à compter de la décision de placement, lequel ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en séjour irrégulier en France, a été placé en garde à vue le 19 janvier 2012 à 15H10 ; qu’à l’issue de cette mesure il a été mis en rétention administrative , le 20 janvier 2012, en exécution de la décision prise, le jour même, par le préfet de la Gironde ; que, par requête reçue le 25 janvier 2012 à 13 heures 34, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ;

Attendu que, pour refuser de prolonger la rétention administrative, l’ordonnance retient qu’il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 que la durée de la garde à vue, qui peut être de 48 heures maximum, doit être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention et que la requête du préfet, présentée le 25 janvier 2012, à 13 heures 34, est tardive ;

Qu’en statuant ainsi le premier président a violé, par fausse application, les textes applicables tels qu’interprétés par la décision susvisée ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 27 janvier 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Suquet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet