Arrêt n° 441 du 4 mai 2011 (10-30.706) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Mme D...X.., épouse Y...

Défendeur(s) : M. J... Y...

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 259 du code civil, ensemble l’article 205 du code de procédure civile ;

Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ;

Attendu que l’arrêt attaqué a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ;

Attendu que, pour retenir l’existence de relations adultères et donc injurieuses, entretenues par l’épouse depuis septembre 2003, et prononcer le divorce aux torts partagés, l’arrêt se fonde sur les déclarations faites à des policiers par le fils de Mme X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la prohibition s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassalo, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Rouvière