Arrêt n°43 du 15 janvier 2020 (18-25.574) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100043

Conflit de lois

Cassation

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : procureur général près la cour d’appel de Rennes


Faits et procédure

1. Mme A... X..., née le ... à Bali-Nyonga (Cameroun), qui a acquis la nationalité française par naturalisation le 3 février 2012, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes le 3 juin 2014 aux fins d’exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, qui a prononcé l’adoption par elle du mineur B... X..., né le ..., à Bamenda (Cameroun).

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. Mme A... X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, alors « que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant, en l’espèce la loi francaise ; qu’en affirmant que ‟la loi étrangère a vocation à s’appliquer en l’espèce, dès lors qu’elle présente les points de rattachement les plus étroits avec la situation juridique, s’agissant d’une procédure engagée devant un tribunal camerounais au titre de l’adoption d’un enfant mineur camerounais, né au Cameroun, issus de parents camerounais”, la cour d’appel a violé l’article 370-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 34 f) de l’Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble l’article 370-3, alinéa 1er, du code civil :

3. Selon le premier de ces textes, en matière civile, sociale ou commerciale, une décision contentieuse ou gracieuse rendue par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun est reconnue de plein droit sur le territoire de l’autre Etat si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. L’exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d’origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de conflit de l’Etat requis, sauf en ce qui concerne l’état ou la capacité des personnes. Dans ces derniers cas, l’exequatur ne peut être refusé si l’application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat.

4. Selon le second, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union.

5. Pour refuser d’accorder l’exequatur au jugement d’adoption du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, l’arrêt retient que la loi camerounaise était applicable aux conditions de l’adoption.

6. En statuant ainsi, alors que la règle de conflit désignait la loi française, loi de l’adoptante, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

7. Mme A... X... fait le même grief à l’arrêt alors « que l’exequatur d’un jugement étranger ne peut être refusé si la loi désignée par la règle de conflit de l’Etat requis eût abouti au même résultat ; qu’en retenant, pour refuser d’accorder l’exequatur au jugement camerounais, au regard de l’âge minimum exigé de l’adoptant, que Mme X... ‟était âgée de 33 ans lors du prononcé du jugement camerounais”, soit un âge inférieur à l’âge de 40 ans imposé par la loi camerounaise, alors que la loi applicable, Mme X... étant de nationalité française, était la loi française, permettant l’adoption par une personne âgée d’au moins 28 ans, la cour d’appel a violé l’article 34 de la convention franco-camerounaise du 21 février 1974. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 34 f) de l’Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble l’article 370-3, alinéa 1er, du code civil et l’article 343-1, alinéa 1er, du même code :

8. Selon le premier de ces textes, en matière civile, sociale ou commerciale, une décision contentieuse ou gracieuse rendue par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun est reconnue de plein droit sur le territoire de l’autre Etat si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. L’exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d’origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de conflit de l’Etat requis, sauf en ce qui concerne l’état ou la capacité des personnes. Dans ces derniers cas, l’exequatur ne peut être refusé si l’application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat.

9. Selon le deuxième, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union.

10. Selon le troisième, l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

11. Il résulte du premier de ces textes que, si l’exequatur peut être refusé, en matière d’état des personnes, au motif que la juridiction d’origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de conflit de l’Etat requis, c’est à la condition que l’application de la loi désignée par ces règles n’eût pas abouti au même résultat.

12. Pour refuser d’accorder l’exequatur au jugement d’adoption du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, l’arrêt retient que Mme A... X... était âgée de trente-trois ans lors du prononcé du jugement, ce que ne permettait pas la loi camerounaise, qui n’autorise l’adoption que pour des adoptants âgés de plus de quarante ans.

13. En statuant ainsi, alors le tribunal de grande instance de Mezam, bien qu’ayant appliqué la loi camerounaise, était parvenu, au nom de l’intérêt de l’enfant, au même résultat que s’il avait appliqué la loi française désignée par la règle de conflit, laquelle autorise l’adoption par des personnes de plus de vingt-huit ans, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer