Arrêt n° 43 du 12 janvier 2011 (09-15.631) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mariage

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme A... X..., veuve Y... ; M. S... Y...

Défendeur(s) : Mme G... Y... ; Mme M... Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu qu’aux termes d’un acte authentique du 28 février 1980, R... Y... et ses deux soeurs, Mmes M... et G... Y..., ont procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents ; qu’il a été attribué à Mme M... Y... une maison d’habitation située à Bonne, dont trois pièces constituaient l’habitation de R... Y..., de son épouse, Mme A... X... et de leur fils, M. S... Y... ; que R... Y... est décédé le 29 octobre 2004 ; que le 18 avril 2006, Mme X... a assigné Mmes M... et G... Y... aux fins de voir annuler, sur le fondement de l’article 215 du code civil, l’acte de partage du 28 février 1980 ; que M. S... Y... est intervenu volontairement à l’instance ;

Attendu que Mme X... et M. S... Y... font grief à l’arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 2009) d’avoir déclaré l’action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 215 du code civil, si un époux a disposé sans le consentement de l’autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l’action en nullité est ouverte à son conjoint pendant une année à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte sans jamais pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution de la communauté ; que si générale que soit cette formule, elle ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d’agir en nullité pendant l’année qui suit la prise de connaissance de l’acte de sorte que la cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action en nullité de Mme X..., marié sous le régime de séparation des biens, de la cession par son époux décédé de ses droits indivis portant sur le domicile conjugal, en retenant qu’elle avait intenté son action plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial, quand bien même l’action avait été introduite dans l’année où l’épouse a pris connaissance de l’acte litigieux, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Mais attendu qu’ayant exactement rappelé qu’aux termes de l’article 215, alinéa 3, du code civil, l’action en nullité accordée à l’épouse ne peut être exercée plus d’un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l’acte sans jamais pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit, qu’en l’espèce, l’action introduite par Mme X..., le 18 avril 2006, plus d’un an après cette dissolution, était prescrite ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Chardonnet

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Gatineau et Fattaccini