Arrêt n°435 du 15 mai 2019 (18-19.276) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C100435

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : M. E... X...

Défendeur(s) : M. le préfet de la Moselle


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 66 de la Constitution et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que l’étranger qui n’a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n’est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l’irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité kosovare, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en garde à vue, puis, à l’issue de celle-ci, en rétention administrative ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir relevé que l’étranger n’a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention, l’ordonnance retient que la contestation de la régularité de la procédure préalable n’est pas recevable, dès lors qu’elle a été émise à l’occasion de l’instance en prolongation et non lors d’un recours contre la décision de placement en rétention ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 5 février 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Metz ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Legoherel, avocat général référendaire
Avocat : SCP Waquet, Farge et Hazan