Arrêt n° 435 du 15 mai 2013 (11-12.569) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100435

Filiation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Affoué X... ; et autre

Défendeur(s) : Mme Bernadette Y..., épouse Z... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 2010), que Jackie Z... qui est décédé le 25 janvier 2003, s’était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, J..., né le 12 juillet 1981, L..., née le 22 juillet 1983 à Madagascar et E..., né le 20 février 1992 en Côte d’Ivoire ; qu’à l’occasion de la liquidation de sa succession, ceux-ci ont appris que Jackie Z... avait reconnu le 17 décembre 2002 à Epernay deux autres enfants, M... X..., né le 13 avril 1985 et A... X..., née le 22 décembre 1995, comme étant nés, en Côte d’Ivoire, de ses relations avec Mme Affoué X..., de nationalité ivoirienne ; qu’estimant que ces deux reconnaissances étaient mensongères, Mme Y..., veuve Z..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur ainsi que sa fille L... ont assigné, le 11 juillet 2005, Mme X..., en son nom personnel et ès qualités ainsi que M... X... (les consorts X...) devant le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de ces actes ; qu’un jugement du 24 juillet 2008 a annulé les deux actes de reconnaissance litigieux au visa de l’article 339 du code civil alors applicable, dit que Jackie Z... n’est pas le père de M... et A... et ordonné la mention du jugement sur les actes de reconnaissance annulés et les actes de naissance ; qu’un arrêt avant dire droit a annulé ce jugement et ordonné une expertise biologique de comparaison entre, d’une part, Mme Y... et ses trois enfants, d’autre part, Mme X... et ses deux enfants afin de déterminer si Jackie Z... est susceptible d’être le père de M... et A... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’annuler les deux actes de reconnaissance souscrits le 17 décembre 2002 à Epernay par Jackie Z... à l’égard de M... et A... X..., de dire que ce dernier n’est pas le père de M... et A... X... et d’ordonner la mention de l’arrêt sur les actes de reconnaissance annulés et sur les actes de naissance de M... et A... X..., alors, selon le moyen :

1°/ que, saisie d’un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à une contestation de paternité dont il pouvait résulter la remise en cause du lien de filiation de deux enfants, la cour d’appel était tenue, en l’état d’un élément d’extranéité tenant à la nationalité ivoirienne de la mère des deux enfants, élément au demeurant exposé par la déclaration d’appel, de rechercher, au besoin d’office, la règle de conflit de lois applicable au litige ; qu’en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

2°/ que, l’action en contestation de paternité pour défaut de sincérité ne peut être accueillie que si le juge s’assure qu’une telle action est possible au regard tant de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant que de la loi personnelle de l’auteur de la reconnaissance et de la loi personnelle de l’enfant ; qu’en l’état de l’élément d’extranéité tenant à la nationalité ivoirienne de la mère des deux enfants, la cour d’appel était tenue de s’assurer que l’action en contestation de paternité était possible au regard du droit ivoirien, de sorte qu’en statuant exclusivement au regard du droit français, elle a violé les articles 311-14 et 311-17 du code civil ;

3°/ que, la charge de la preuve du caractère mensonger d’une reconnaissance de paternité incombe au demandeur à l’action en contestation de ladite reconnaissance ; qu’en retenant, pour en déduire par une pure affirmation que M. Z... ne pouvait être le père de M... X..., qu’il n’était pas prouvé que M. Z... avait connu dès son arrivée en Côte d’Ivoire la mère de celui-ci ni donc qu’il pouvait être son père, cependant qu’il incombait au contraire aux consorts Y...-Z..., demandeurs à l’action en contestation, de prouver positivement que M. Z... ne pouvait pas être le père de M... X..., la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

4°/ qu’il résultait des constatations de l’arrêt que la période dite de conception de M... X..., né le 13 avril 1985, avait débuté trois cents jours avant cette date, c’est-à-dire le 17 juin 1984, soit postérieurement à l’arrivée de M. Z... en Côte d’Ivoire ; qu’en retenant néanmoins, pour estimer que M. Z... ne pouvait être le père de M... X..., que durant cette période de conception, M. Z... était juste arrivé en Côte d’Ivoire pour son premier séjour dans ce pays, sans qu’il soit établi qu’il avait rencontré Mme X... dès son arrivée, cependant qu’il incombait au contraire aux demandeurs à l’action en contestation d’apporter la preuve que M. Z... ne pouvait pas être le père biologique de M... X... et donc qu’il ne pouvait pas avoir rencontré Mme X... ni noué avec elle des relations intimes pendant la période de conception, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

5°/ qu’en déduisant de l’affectation professionnelle de M. Z... à Montpellier au moment de la conception d’A... X..., qu’il ne pouvait pas être le père biologique de celle-ci, sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts X... soutenaient que, même lorsque M. Z... relevait du centre de gestion de Montpellier, la nature même de son activité professionnelle, qui était celle d’un fonctionnaire de l’Office de la recherche scientifique et technique d’outre-mer, le conduisait à se rendre régulièrement pour des missions en Côte d’Ivoire et qu’A... X... avait été conçue à l’occasion d’une de ces missions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’étant saisie d’une action en contestation de reconnaissance de paternité de chacun des enfants, la cour d’appel n’avait pas à faire application de l’article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action était ouverte par la loi personnelle de la mère de ceux-ci ;

Et attendu qu’ayant relevé, d’abord, que les consorts X... ne s’étaient pas présentés aux opérations d’expertise biologique puis que Jackie Z... qui était décédé le 25 janvier 2003 s’était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants avant de s’en séparer en 1997 pour partir en Côte d’Ivoire dont il était revenu en 2000 accompagné de Mme X..., enfin, qu’il avait été en fonction en Côte d’Ivoire entre le 6 juin 1984 et le 31 mai 1985 et avait été affecté à Montpellier où il avait travaillé entre le 26 septembre 1994 et le 26 septembre 1996, la cour d’appel a estimé qu’il convenait de déduire de la défaillance des consorts X... ajoutée à ces autres éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis que Jackie Z... n’était pas le père de M... et A... et que les reconnaissances litigieuses étaient mensongères ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas