Arrêt n° 432 du 15 mai 2013 (11-26.933) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100432

Mariage

Rejet


Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : Mme Christiane Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 25 août 2011), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l’un de l’autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour ; qu’après le prononcé de leur divorce par un jugement du 24 avril 2007, M. X... a notamment invoqué une créance au titre, d’une part, du remboursement de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition, en indivision, les 30 juin 1986 et 10 septembre 1988, de deux maisons adjacentes et, d’autre part, du coût des travaux de réparation et d’aménagement de ces immeubles qu’ils avaient réunis en un seul ;

Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu que M.X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque le contrat de mariage, adoptant le régime de la séparation de biens, comporte une clause prévoyant que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour, il incombe à celui qui prétend que son conjoint n’a pas satisfait à cette obligation quotidienne d’en rapporter la preuve ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, sans rechercher si Mme Y... établissait, indépendamment du financement de l’acquisition ou du financement des travaux, que M. X... n’avait acquitté aucune somme au titre de sa contribution aux charges du mariage dans la mesure de ses facultés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1387 du code civil ;

2°/ qu’en retenant qu’eu égard aux revenus respectifs des époux, les sommes affectées au financement de l’acquisition et aux travaux pouvaient être rattachées à une contribution aux charges du mariage au regard de la situation respective des époux, quand, compte tenu de la clause figurant au contrat de mariage, il appartenait d’abord aux juges du fond de déterminer si la preuve avait été rapportée que M. X... n’avait pas satisfait à ses obligations au jour le jour, indépendamment de ces financements, les juges du fond se sont fondés sur un motif inopérant et ont à nouveau violé les articles 214 et 1387 du code civil ;

3°/ que, dans ses conclusions d’appel, M. X... soutenait qu’étant au chômage à la fin de l’année 1989 et étant dans l’incapacité de rembourser un prêt avec les revenus qui étaient les siens, il a affecté à ce remboursement des sommes qu’il avait reçues dans le cadre d’une succession ; qu’en s’abstenant de rechercher si ces circonstances n’excluaient pas, au moins pour partie, que les sommes litigieuses puissent être considérées comme une contribution aux charges du mariage ou comme compensation d’un défaut de contribution aux charges du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 214 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé, par motifs adoptés, que l’immeuble indivis constituait le logement de la famille, la cour d’appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que la portée de la présomption instituée par la clause de répartition de ces charges n’ayant pas été débattue devant les juges du fond, ceux ci, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l’avaient été en proportion de ses facultés contributives ; que les moyens, pour partie inopérants, ne sont pas fondés pour le surplus ;

Sur le troisième moyen,[ ...] :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan