Arrêt n° 432 du 14 avril 2010 (09-11.973) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Rejet

 

 

 

 


 

Demandeur(s) : Société EDF, société anonyme ; Société EDF assurances, société par actions simplifiée ; Société Electricité réseau distribution France, société anonyme

Défendeur(s) : Société AXA France IARD, société anonyme

 


 

 

 

Sur le moyen unique :

Attendu que le 13 février 2003 un incendie s’est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société TIM P2, assurée auprès de la société Axa France IARD, était locataire d’ un magasin ; que la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société TIM P2 a assigné électricité de France, aux fins de réparation du préjudice subi ;

Attendu qu’EDF fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2009), de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire alors, selon le moyen que la qualité d’usager du service industriel et commercial ne peut être reconnue qu’à celui qui subi un dommage par l’intermédiaire de son propre branchement particulier et à l’occasion de la fourniture de la prestation qui lui est due personnellement par le service ; que, pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cour d’appel a considéré que la société TIM P2 a bien la qualité d’usager du service public de l’électricité dans le cas de prestations fournies aux parties communes du centre commercial, dès lors que, bien que la société ne soit pas liée directement à EDF par un contrat au titre de la fourniture d’électricité dans les parties communes, elle bénéficie de cette prestation en qualité d’exploitant d’une boutique et alors qu’elle acquitte une partie des charges relatives à cette fourniture d’électricité dans les parties communes où est situé l’ouvrage électrique à l’origine de l’incendie dont la propagation des fumées a entraîné les dommages causés dans le magasin de la société ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que lesdits dommages subis à l’intérieur du magasin loué par la société ne sont pas survenus par l’intermédiaire de son propre “branchement particulier “, ni à l’occasion de la fourniture de la prestation due personnellement par le service à son égard, en tant qu’usager, la circonstance que la société ait acquitté auprès du syndicat des copropriétaires une partie des charges pour l’éclairage des parties communes étant totalement inopérante au regard de son dommage et de sa relation avec les service, et alors par ailleurs et en tout état de cause, que l’arrêt précise bien que l’incendie est “né sur un chemin de câbles situé dans les parties communes” qui, comme l’a fait valoir EDF, sans être contestée, fait partie du “réseau de distribution publique”, en sorte que le dommage n’est pas survenu à l’occasion de la prestation due à la société TIM P2, par aucun branchement que ce soit dans les parties communes ou du branchement particulier de la société, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l’article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le sinistre à l’origine du dommage de la société TIM P2 était survenu sur un câble situé à l’intérieur de l’ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant, sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives, et que la société bénéficiait de la prestation ainsi fournie tant au titre de son contrat d’abonnement qu’au titre du contrat souscrit par le syndic dans l’intérêt de la copropriété pour l’éclairage des parties communes dont elle acquittait une partie des charges, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle avait bien la qualité d’usager du service public ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Célice, Blancpain et Soltner