Arrêt n° 431 du 14 avril 2010 (09-11.367) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Rejet

 

 

 

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d’Eure-et-Loir ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Orléans

 


 

 

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2009), de le débouter de son recours à l’encontre de la contrainte qui lui a été délivrée le 15 février 2007 par la caisse de mutualité sociale agricole d’Eure et Loir au titre de cotisations de solidarité restant dues pour les années 2004 et 2005 et en conséquence de valider cette contrainte, alors, selon le moyen, que la légalité d’un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, lorsque sa validité est contestée devant lui, le juge civil doit renvoyer en appréciation de légalité devant le juge administratif et surseoir à statuer ; dès lors, en considérant, pour valider la contrainte que lui avait délivrée la caisse pour les cotisations de solidarité dues pour les années 2004 et 2005 avec des majorations de retard, que M. X... ne pouvait se prévaloir d’aucune inégalité de traitement, la cour d’appel qui a fait une analyse de la légalité du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 au regard du principe à valeur constitutionnelle d’égalité de traitement des citoyens, qui constituait une contestation sérieuse soulevée par M. X... par voie d’exception préjudicielle dont il n’appartenait qu’à la juridiction administrative de connaître, a violé l’article 13 de la loi du 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;

Mais attendu que la cour d’appel ayant relevé que la contestation relative à la contrariété des cotisations litigieuses au principe d’égalité de traitement portait sur le principe même de la cotisation instituée par l’article 43 de la loi de finances du 30 décembre 2002, le moyen en ce qu’il reproche à la cour d’appel d’avoir apprécié la légalité du décret du 29 octobre 2003 pris pour l’application de cette loi, manque en fait ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Hémery ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin