Arrêt n° 422 du 4 mai 2011 (10-14.142) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M... .X.., épouse Y...

Défendeur(s) : M. B...Y...

 


 

Attendu que M. Y... et Mme X..., mariés au Maroc en 1996, vivent en France où ils ont poursuivi leurs études ; qu’en 2005, le tribunal de première instance de Casablanca, saisi par M. Y... a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams (6 900 €) le montant de la pension due à l’épouse ; que M. Y... n’ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a formé une nouvelle demande de divorce en France, sur le fondement de l’article 233 du code civil français ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 13 janvier 2009) de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain doit remplir les conditions énumérées à l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu’en jugeant qu’il ne pouvait être fait abstraction du jugement de divorce en vertu duquel les époux, au regard de leur loi nationale d’origine, sont divorcés depuis trois ans sans avoir au préalable apprécié la régularité internationale de ce jugement étranger, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à son arrêt au regard de cette disposition conventionnelle et de l’article 3 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, sans reconnaître le jugement marocain, lui a accordé un effet de fait, s’agissant de la séparation des époux ainsi que, pour l’appréciation de l’existence d’une disparité, du versement d’un somme d’argent à l’épouse ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin