Arrêt n° 421 du 24 avril 2013 (12-21.443) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100421

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Olivier X...

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2012), que par une convention dite d’occupation précaire, la société civile de moyens Carnot (la SCM), constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. X..., lui même avocat, d’établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la réception d’une clientèle personnelle ; que par lettre adressée au gérant de la SCM, M. X... a déclaré prendre acte de la rupture de leur relation née d’une convention qui, selon lui, devait être qualifiée de contrat de travail, affirmant avoir perçu une rémunération inférieure aux minima prévus par la convention collective applicable aux avocats salariés ; que le litige a été soumis à l’arbitrage du bâtonnier qui a débouté de ses prétentions M. X..., lequel a formé un recours devant la cour d’appel ;

Sur le premier moyen, [...] :

Attendu que l’arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation prive d’objet ce moyen ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l’arrêt de juger que l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 modifiée n’est pas contraire aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d’établissement des avocats, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en application l’article 8 de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, modifiée notamment par la directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que cette disposition devait être interprétée en ce sens qu’il est loisible à l’Etat membre d’accueil d’imposer, aux avocats y inscrits et employés – que ce soit à temps plein ou à temps partiel – notamment par un autre avocat, des restrictions sur l’exercice concomitant de la profession d’avocat et dudit emploi, pourvu que ces restrictions n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de prévention des conflits d’intérêts et s’appliquent à l’ensemble des avocats inscrits dans ledit Etat membre ; qu’en ce qu’il prévoit l’impossibilité, pour un avocat salarié, d’avoir une clientèle personnelle, l’article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 applicable en la cause institue une restriction disproportionnée à l’exercice de la profession d’avocat à titre individuel, au delà de l’objectif de prévention des conflits d’intérêts ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a méconnu l’article précité de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 modifiée ;

2°/ que si un doute devait subsister sur la compatibilité des dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation, juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours en droit interne, devra, conformément à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 8 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui dispose, comme le fait l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90 1259 du 31 décembre 1990, que “l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle” ? »

Mais attendu que la Cour de justice de l’Union européenne (2 décembre 2010 Jakubowska n° C 225/09) a dit pour droit que les dispositions du traité CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui empêche les fonctionnaires occupés dans le cadre d’une relation de travail à temps partiel d’exercer la profession d’avocat, même s’ils sont titulaires de l’habilitation à l’exercice de cette profession, imposant leur radiation du tableau de l’ordre des avocats et que l’article 8 de la directive 98/5/CE relative au droit d’établissement des avocats doit être interprété en ce sens qu’il est loisible à l’Etat membre d’accueil d’imposer, aux avocats y inscrits et employés – que ce soit à temps plein ou à temps partiel – par un autre avocat, une association ou société d’avocats, ou une entreprise publique ou privée, des restrictions sur l’exercice concomitant de la profession d’avocat et de cet emploi, pourvu que ces restrictions n’aillent pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de prévention de conflits d’intérêts et s’appliquent à l’ensemble des avocats inscrits dans cet Etat membre ; que, comme le souligne à bon droit l’arrêt attaqué, la disposition contestée, d’application générale au sein des barreaux de France, sans distinction tenant à l’origine du titre professionnel permettant l’exercice permanent de la profession d’avocat dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, a pour objet, non d’autoriser l’exercice concomitant de la profession d’avocat et d’un autre emploi, avec la nécessité dans cette hypothèse particulière de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, mais seulement d’autoriser le collaborateur de cabinet à exercer sa profession d’avocat en exécution d’un contrat de travail avec des restrictions inhérentes au salariat, d’une toute autre nature que celles dont la Cour de justice de l’Union européenne a eu à connaître ; que le moyen ne peut qu’être rejeté ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt de retenir que l’article 7 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 modifiée n’est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en ce qu’elles prévoient l’impossibilité pour un avocat salarié d’avoir une clientèle personnelle, les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 applicables en la cause instituent une atteinte aux biens, notamment de l’avocat libéral adoptant le statut d’avocat salarié, sans rapport avec un but d’intérêt général, et comme telle contraire aux stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

2°/ qu’en ce qu’elles prévoient l’impossibilité pour un avocat salarié d’avoir une clientèle personnelle, les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 applicables en la cause, telles qu’interprétées par la jurisprudence selon laquelle la requalification d’un contrat de collaboration libérale en contrat de travail n’est pas exclue en cas de traitement d’un nombre « dérisoire » de dossiers par l’intéressé, du fait des conditions d’exercice de son activité, ne satisfont pas au principe de sécurité juridique implicitement contenu, notamment, à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, eu égard aux divergences majeures d’interprétation susceptibles de découler de la notion de nombre « dérisoire » de dossiers personnels traités et de celle de « conditions d’exercice de l’activité » ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Mais attendu que c’est à bon droit que l’arrêt énonce que la disposition contestée, claire et intelligible dans sa rédaction comme dans son application jurisprudentielle et, partant, respectueuse du principe de sécurité juridique consacré par la Convention précitée, n’a ni pour objet ni pour effet de priver l’avocat ayant fait le choix d’exercer en qualité de salarié de son droit de propriété sur une clientèle ; qu’en effet, le professionnel concerné a ainsi choisi un mode d’exercice professionnel plus protecteur que la collaboration libérale avec une rémunération fixe et des garanties propres au droit social, mais également, comme contrepartie inhérente au salariat, un lien de subordination pour la détermination des conditions de travail et l’absence de clientèle personnelle, restriction communément admise en droit du travail ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le quatrième moyen, pris en ses cinq branches :

Attendu M. X... reproche enfin à l’arrêt de juger que la convention le liant à la SCM Carnot ne constituait pas un contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que la qualification d’honoraires donnée à la rémunération n’est pas en soi de nature à exclure l’existence d’une relation salariée ; que la perception d’une rémunération mensuelle fixe, ajoutée à la circonstance particulière, expressément invoquée par M. X... dans ses conclusions d’appel, de l’absence de tout contrat de collaboration libérale entre les intéressés prévoyant une rétrocession mensuelle, induit une présomption en faveur d’une relation de travail salarié ; qu’en retenant le contraire, sans procéder aux recherches qui lui étaient demandées sur la question de l’existence entre les intéressés d’une simple convention d’occupation précaire de locaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’en se bornant à relever, pour en déduire l’absence d’une relation de travail salariée, que le travail confié par M. Y... ne mobilisait pas tout le temps et la force de travail de M. X..., sans rechercher comme elle y était invitée, s’il n’était pas loisible à ce dernier d’accomplir, en sus d’un travail salarié à plein temps pour le compte de M. Y..., des travaux pour son compte personnel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8261 1 à L. 8261 3 du code du travail ;

3°/ que la possibilité pour un avocat, à la supposer avérée, de développer eu égard aux moyens mis à sa disposition une clientèle personnelle n’est pas en soi indicative de l’absence de relation salariée avec l’avocat dont il traite les dossiers ; qu’en retenant, pour écarter l’existence de tout salariat entre MM. Y... et X..., que les moyens mis à la disposition de ce dernier lui auraient permis de constituer sa propre clientèle, la cour d’appel a statué par motifs inopérants et méconnu l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 8261 1 à L. 8261 3 du code du travail ;

4°/ que l’absence de contrat de travail écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet ; qu’il incombe à l’employeur qui entend contester cette présomption d’établir, d’une part, que le contrat s’exécutait à temps partiel, d’autre part, que le salarié disposait d’une prévisibilité suffisante quant au rythme de travail et n’était pas tenu de rester constamment à sa disposition ; qu’en faisant peser sur M. X... la charge d’établir l’existence d’une relation de travail à temps complet, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, ensemble l’article L. 3123 14 du code du travail ;

5°/ que tant l’avocat collaborateur libéral que l’avocat salarié indiquent, dans l’exercice de leurs activités professionnelles en ces qualités respectives, outre leur propre nom, celui de l’avocat pour le compte de qui ils agissent ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si M. Y... n’exerçait pas, en mentionnant seul son propre nom sur les documents préparés par M. X..., un contrôle plaçant ce dernier dans un lien de subordination complet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 et 136 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que M. X... avait une clientèle personnelle, qu’il était inscrit à l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que sa rémunération lui était versée soit directement par des clients soit par rétrocession d’honoraires selon un mode habituel en cas de collaboration libérale, que des moyens matériels spécifiques avaient été mis à sa disposition par le cabinet pour la réception de ses propres clients et, enfin, que sur son papier à en tête, l’intéressé se présentait comme un membre du cabinet au même titre que les autres sans mention de sa prétendue qualité de salarié ; qu’ayant, par ailleurs, relevé que M. X... n’avait produit aucun justificatif comptable de son activité quand il lui incombait d’établir l’existence du contrat de travail dont il revendiquait l’existence, la cour d’appel a déduit de ce faisceau d’indices l’absence de salariat, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchanskyet Vexliard ; SCP Lyon-Caen et Thiriez