Arrêt n° 415 du 14 avril 2010 (09-12.417) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne ; La société Allianz IARD, anciennement dénommée la société assurance AGF IART

 


 

Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société AGF :

Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 11 mars 2008 en vue de former un pourvoi ; que cette demande ayant été présentée à une date où l’arrêt était devenu irrévocable, le pourvoi, formé le 13 mars 2009, est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu qu’ayant jugé que des fautes avaient été commises lors de l’accouchement de Mme X... et que ces fautes étaient à l’origine du préjudice subi par l’enfant R... Y..., le tribunal administratif de Toulouse a par jugement du 21 janvier 1993, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel, condamné le centre hospitalier de Saint-Gaudens à verser à Mme X..., en sa qualité de tutrice de son fils R... Y..., une rente annuelle de 140 000 francs, dont les trois-quarts réparaient l’atteinte à l’intégrité physique, jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans et a dit que les sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne (la CPAM) pour l’entretien et l’éducation du jeune R... en centre de rééducation devront s’imputer sur la fraction de la rente qui réparait l’atteinte à l’intégrité physique et s’élevant aux trois-quarts du montant de cette rente ; que le préjudice définitif de R... Y... a été liquidé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2002 ; que Mme X..., ès qualités, a assigné la CPAM en remboursement du quart de la rente devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige, l’arrêt attaqué retient que la demande de remboursement formée par Mme X... contre la CPAM trouve son origine dans des décisions rendues par le tribunal administratif de Toulouse et que cette demande suscite une difficulté d’interprétation des décisions prises par la juridiction administrative qu’il appartenait à cette juridiction de trancher, nonobstant le fait que la CPAM, qui était partie aux instances engagées devant le tribunal administratif, soit un organisme de droit privé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d’une somme d’argent perçue par l’une d’elle en exécution de la décision d’une juridiction administrative et dont l’autre demandait le remboursement, sauf, éventuellement, à poser une question préjudicielle en interprétation de cette décision, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la société Allianz venant aux droits de la société AGF ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2007, entre Mme X... et la CPAM de la Haute Garonne, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Baraduc et Duhamel