Arrêt n° 413 du 5 avril 2012 (11-15.328) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des droits de la personne

Rejet


Demandeur(s) : Mme Yolande X...

Défendeur(s) : La société Tereos


Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu’exposé au mémoire en demande [...] :

Attendu que prétendant, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011) que la société Tereos, exploitant la marque Beghin Say, à l’occasion d’une campagne commerciale dite “Année du Brésil”, avait fait figurer sans son autorisation, sur l’emballage de morceaux de sucre, reproduit par ailleurs sur son site internet, une photographie de sa personne réalisée lorsqu’elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors de spectacles sur le même thème, Mme X... a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image ; qu’elle a été déboutée ;

Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d’appel, après avoir relevé, outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un morceau de sucre, la mauvaise définition générale de l’image, a estimé que la personne représentée était insusceptible d’identification ; qu’à partir de ces constatations et appréciations souveraines, elle a pu retenir qu’aucune atteinte à l’image n’était constituée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gridel, conseiller

Avocat (s) : Me Bertrand ; SCP Gatineau et Fattaccini