Arrêt n° 411 du 6 avril 2011 (10-30.821) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet

 

 


Demandeur(s) : Procureur général près la Cour d’appel de Douai
Défendeur(s) : M. I... X..., Mme R... Y...
 


 

Attendu que Mme Y..., de nationalité française, née en 1928, a fait la connaissance de M. X..., de nationalité pakistanaise, né en 1984 à Peshawar, alors qu’il était en situation irrégulière sur le territoire français ; que, par requête du 5 juin 2008, Mme Y... a présenté une requête en adoption simple de M. X... qui avait consenti devant notaire, le 23 octobre 2007, à son adoption, sans rétracter son consentement ; que, par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Saint Omer a prononcé son adoption simple ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci après annexé :

Attendu que le procureur général près la cour d’appel fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2010) d’avoir confirmé ce jugement ;

Attendu qu’après avoir relevé que la règle de conflit du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil dispose que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, M. X... étant majeur à la date de la requête, que la loi française, loi nationale de l’adoptante, était applicable, les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte qui visent exclusivement le mineur étranger, ne pouvant recevoir application ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire
Avocat général : M. Pagès
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin