Arrêt n° 410 du 4 mai 2011 (10-15.787) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme B.. .X..

Défendeur(s) : M. J... Y...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 1er septembre 1993 homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce qui précisait que la liquidation des droits patrimoniaux des époux était sans objet dès lors que ceux-ci n’avaient pas acquis de "biens communs", Mme X... a, en 2006, demandé la liquidation de sa créance de participation et l’application de la sanction du recel de communauté à l’encontre de son ex-époux ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2009) d’avoir déclaré l’action irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée et à la prescription de l’article 1578 du code civil, le recel n’étant pas démontré et, en conséquence, de l’avoir déboutée de la totalité de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le recel suppose, en plus d’un élément matériel consistant en tout procédé tendant à priver un époux de sa part de communauté, un élément intentionnel résidant dans la volonté délibérée de porter atteinte à l’égalité du partage ; qu’en se bornant, pour écarter le recel des actions Ekip international, Immocean et Oceanthal, après avoir constaté leur omission matérielle, à relever que Mme X... connaissait l’existence de ces sociétés et qu’il lui appartenait en conséquence, compte tenu de son diplôme d’école supérieure de commerce, de se renseigner sur la qualité d’actionnaire de ces sociétés revêtue par son mari, la cour n’a pas recherché, comme elle y était invitée, l’existence de l’intention de M. Y... de dissimuler, au moment du divorce, sa qualité d’associé de ces sociétés et, partant, a privé sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1477 du code civil ;

2°/ que l’élément intentionnel du recel réside dans la volonté délibérée de porter atteinte à l’égalité du partage ; qu’en se bornant à regarder comme une simple erreur de plume ou une simple inexactitude du notaire ayant dressé ces actes, la mention répétée d’une situation ou d’un régime matrimonial sans rapport avec la réalité, dans plusieurs actes relatifs à six sociétés, Thalabaule, Immocean, Oceanthal, Espace tonic, Labiomer et Prospective et finance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’abstention répétée de M. Y... à demander de rectifier ces mentions, qu’il savait erronées, caractérisait une intention de dissimuler les actions de ces sociétés, la cour a privé de base légale sa décision au regard de l’article 1477 du code civil ;

3°/ que l’élément intentionnel du recel d’actions de sociétés s’apprécie société par société ; qu’en déduisant de la déclaration par M. Y..., au titre des revenus de 1991 du foyer fiscal composé alors de Mme X... et de leur fils, des souscriptions d’actions des sociétés Phelippeau consultant et Ekip international, créées avant 1991, la preuve de l’absence d’intention de dissimuler la propriété matériellement omise des actions des sociétés Prospective et finance, Thalabaule et Espace tonic, créées à compter du 1er janvier 1991, la cour a violé par fausse application l’article 1477 du code civil ;

Mais attendu que l’article 1477 du code civil édicte une sanction à l’encontre de l’époux commun en biens coupable d’un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux, au cours du mariage, constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d’eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu’à une créance de participation ; qu’il en résulte que les dispositions du texte précité ne leur sont pas applicables ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Hémery et Thomas-Raquin