Arrêt n° 408 du 14 avril 2010 (08-21.312) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. M... X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Douai

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que M. M... X... est né en 1987 à Alger, qu’à la suite d’un acte de kafala dressé en Algérie en 1998, il a été accueilli en France, chez sa tante, Mme Y..., de nationalité française ; que en 2002, cette dernière, a souscrit au nom de M. X..., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; que le juge d’instance a refusé l’enregistrement de cette déclaration ; que statuant sur le recours de M. X... contre ce refus, le tribunal de grande instance a, par jugement de 2005, confirmé la décision du juge d’instance et constaté l’extranéité de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 2007) d’avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable en la cause, l’article 21-12, alinéa 3, du code civil ne subordonne pas l’acquisition de la nationalité française à un degré suffisant d’assimilation dans la société française ; que, par suite, la cour d’appel, en y ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas pour retenir une interprétation radicale de la “notion de recueil”, a violé le texte susvisé dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1119 du 26 novembre 2003 ;

Mais attendu qu’après avoir justement retenu que si la notion de recueil n’implique pas que l’enfant ait rompu tous liens avec sa famille d’origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l’ancien article 21-12 du code civil que l’enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffisait pas à établir à lui seul l’acte de kafala et qu’il ne s’agisse pas d’un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d’origine, la cour d’appel a constaté qu’il résultait des pièces produites que M. X... avait été inscrit dans un collège en France, de la classe de 6e à la classe de 3e, depuis l’année scolaire 1998 1999 jusqu’à l’année scolaire 2003 2004, mais qu’ il n’avait pas été présent régulièrement dans cet établissement, étant très souvent absent des semaines entières, parfois consécutivement, que le certificat médical du 23 mai 2004, faisant état de problème de santé en 2002 2003, ne suffisait pas à justifier l’importance de ces absences ; qu’elle a encore relevé que M. X... reconnaissait qu’il repartait régulièrement en Algérie chez ses parents pour les vacances, sans toutefois justifier par la production de son passeport ou de titres de transport, les dates effectives de ses séjours à l’étranger, qu’il ne produisait aucune attestation émanant de tiers l’ayant côtoyé en France, tendant à corroborer qu’il était effectivement recueilli et élevé par sa tante en France lors de l’établissement de sa déclaration de nationalité et que ses séjours en Algérie n’étaient que ponctuels et limités à des séjours de vacances ; qu’elle a pu déduire de cet ensemble de circonstances souverainement appréciées que M. X... ne rapportait pas la preuve qu’il remplissait les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de l’article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil dans sa rédaction alors applicable ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl