Arrêt n° 405 du 14 avril 2010 (09-11.909) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. V...X...

Défendeur(s) : La Banque internationale pour le commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu qu’en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 1993, déclaré exécutoire en Côte d’Ivoire le 5 janvier 1994, M. V... X... a fait pratiquer le 23 avril 2004, une saisie attribution entre les mains de la Banque internationale pour le commerce en Côte d’Ivoire (ci après BICI CI) où Mme A... Y..., sa débitrice avait ouvert un compte ; que cette saisie a été dénoncée par Mme Y... ; qu’estimant que la banque avait commis une faute à son préjudice en organisant l’insolvabilité de sa débitrice, M. X... a assigné la BICI CI en responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant l’article 14 du code civil ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2008) d’avoir dit que le tribunal de grande instance de Paris était incompétent pour statuer sur son action à l’encontre de la BICI CI et, en conséquence, de l’avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action en responsabilité civile exercée par un Français à l’encontre d’un tiers saisi étranger ; qu’en relevant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, que l’action en responsabilité dirigée contre le tiers saisi, dont elles étaient saisies, découlait directement des voies d’exécution pratiquées à l’étranger, quand les demandes formées ne visaient pas la régularité des saisies mises en oeuvre à l’étranger qui échappe seule, en cette matière, à la compétence des juridictions françaises fondée sur l’article 14 du code civil, la cour d’appel a violé cette disposition par fausse interprétation et refus d’application ;

Mais attendu que la cour d’appel a justement rappelé que l’article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France ; qu’ayant retenu que l’action engagée par M. X... contre la BICI CI découlait directement des voies d’exécution pratiquées entre les mains de celle ci en Côte d’Ivoire, elle en a déduit, à bon droit, que M. X... ne pouvait se prévaloir de ce texte, peu important que la régularité de la saisie litigieuse n’eût pas été contestée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Chevalier

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Defrenois et Levis