Arrêt n° 3 du 16 janvier 2013 (12-15.547) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100003

Presse

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société Le Dauphiné Libéré
Défendeur(s) à la cassation : M. Mehmet X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry 10 janvier 2012), que le 19 août 2010 le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé "travail illégal dans une résidence de luxe" illustré d’une photographie de M. X... ; que ce dernier a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l’atteinte à la réputation de son entreprise qui s’en est suivie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Le Dauphiné libéré fait grief à l’arrêt d’écarter la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1881, partant la nullité de l’assignation et en conséquence, de la condamner à indemniser M. X... alors, selon le moyen, que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; que tel est le cas de la diffamation par insinuation qui peut résulter de l’illustration d’un article attentatoire à l’honneur par une photographie représentant autrui ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que l’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par une photographie de M. X... dont l’entreprise travaillait précisément sur le chantier où s’étaient produits les faits dénoncés constituait une faute occasionnant une « atteinte à la réputation d’un artisan nouvellement installé et donc fragile » ; qu’elle a ainsi fait ressortir que l’article litigieux présentait un caractère diffamatoire à l’encontre de M. X... et que le préjudice souffert par celui-ci résultait de son implication dans le travail clandestin dénoncé par l’article comprenant sa photographie ; que dès lors, en écartant les prétentions de la société Le Dauphiné libéré sur la mise en oeuvre du régime spécifique de la loi sur la presse, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et violé par refus d’application les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et, par fausse application, l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu’analysant la teneur de l’article qu’illustrait la photographie litigieuse, la cour d’appel a constaté que celui-ci ne mentionnait pas l’entreprise exploitée par M. X... ni ne lui imputait aucun des faits litigieux qu’il relatait ; qu’elle en a exactement déduit que cet article ne revêtait pas un caractère diffamatoire à l’égard de l’intéressé ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt de statuer comme il le fait alors, selon le moyen :

1°) que n’occasionne aucune atteinte à la vie privée d’un artisan la reproduction de sa photographie, prise de dos, sur un chantier où il travaille en compagnie d’un ouvrier ; qu’en jugeant du contraire, s’agissant d’une scène anodine et publique, dénuée de tout caractère secret, relative à la vie professionnelle de l’artisan en cause, la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil ;

2°) que la liberté de communication des informations autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; qu’en l’espèce, la société Le Dauphiné libéré a publié la photographie d’un chantier où l’emploi de travailleurs clandestins et le non-respect des règles de sécurité venaient d’être établis par une enquête de police ; que la présence fortuite de M. X... sur ce cliché, illustrant de manière pertinente l’article dénonçant un véritable scandale, ne pouvait donc constituer une atteinte à sa vie privée, ni même une faute ; qu’en jugeant du contraire, la cour d’appel a violé les articles 9 et 1382 du code civil, ensemble l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant relevé que M. X... avait été photographié sans son autorisation, en dehors de tout événement d’actualité le concernant, en a exactement déduit que la diffusion de cette photographie, sur laquelle M. X... était reconnaissable, portait en raison de la teneur de l’article qu’elle illustrait, une atteinte à sa personne que ne pouvait légitimer la liberté de communication des informations ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard