Arrêt n°399 du 2 juin 2021 (20-13.753) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C100399

Protection des droits de la personne - Atteinte à la vie privée

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. L... D...
Défendeur(s) : KCS presse, société à responsabilité limitée et Les Éditions Saint-Germain, société par actions simplifiée anciennement dénommée Lui


Désistement partiel

1. Donne acte à M. D... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Les Éditions Saint-Germain, anciennement dénommée Lui.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), dans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui a publié une photographie de M. D..., acteur américain, prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir. Il était apposé à côté de l’article la mention KCS.

3. Le 3 août 2015, M. D... a assigné la société Lui et la société KCS Presse afin d’obtenir, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur condamnation à lui payer chacune une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et l’interdiction de commercialiser le cliché litigieux. En cours de procédure, il a également sollicité l’indemnisation de son préjudice résultant de la captation et la commercialisation de neuf clichés supplémentaires publiés sur quatre sites Internet anglophones qui faisaient partie de la même série de photographies que celle publiée dans le magazine Lui et portaient la mention KCS Presse/Splash News.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. D... fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes formées contre la société KCS Presse, alors « que M. D..., sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, invoquait deux faits générateurs distincts d’une atteinte dommageable à ses droits de la personnalité imputés à la société KCS Presse : une captation et une commercialisation non autorisée de son image à partir du site « Agences On line », alors que le seul fait de caper, de fixer et de publier, par le biais d’un site Internet permettant d’accéder à des photographies et au besoin de les acheter, image privée et non autorisée d’une personne constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de son image et entraîne la responsabilité de son auteur ; et en outre, le fait de l’avoir proposée à la vente ; qu’en retenant qu’« en l’absence de toute preuve de la commercialisation de cette photographie à la société Lui, il n’est pas démontré que la société KCS Presse a commis une faute à l’égard de L... D... et les demandes formées à son encontre seront donc rejetées », la cour d’appel, qui a limité la possibilité d’une faute ou d’un fait dommageable à la seule hypothèse d’une vente entre KCS Presse et le magazine Lui, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

5. Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

6. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. L’image étant l’une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public (CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 40 ; CEDH, arrêt du 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c. Espagne, n° 10764/09, § 31).

7. Pour rejeter les demandes de M. D... formées contre la société KCS Presse, après avoir constaté que celle-ci reconnaissait être détentrice des droits d’auteur sur la photographie et contestait seulement l’avoir vendue à la société Lui, l’arrêt se borne à retenir qu’en l’absence de toute preuve de cette commercialisation, il n’est pas démontré qu’elle a commis une faute à son égard.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

9. M. D... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes relatives aux neuf photographies publiées par quatre sites Internet, alors « qu’en estimant être saisi par M. D... d’une demande de « condamnation de la société KCS Presse pour la diffusion de plusieurs clichés portant la mention KCS Presse/Splash News publiés sur les sites Internet anglophones Mail On Line, New York Post, New York Daily News et Yahoo News », cependant qu’elle était saisie d’une demande de réparation des atteintes portées à ses droits de la personnalité du fait, par KCS Presse, de la captation et de la commercialisation de ces neufs clichés à partir du site Agences on line, auprès des sites anglophones précitées, la cour d’appel a méconnu le cadre du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 4 du code de procédure civile :

10. Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

11. Pour rejeter les demandes de M. D... relatives aux neuf photographies publiées sur les sites Internet, l’arrêt retient qu’il n’établit ni qu’elles ont fait l’objet d’une diffusion publique sur Internet ni qu’elles ont été commercialisées par la société KCS Presse auprès de ces quatre sites.

12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, M. D... faisait valoir qu’il était fondé à poursuivre la réparation du préjudice causé par la captation et la commercialisation de ces clichés attentatoires à ses droits de la personnalité quelle que soit la nature des modalités du mandat de distribution confié à la société Splash News, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il constate qu’aucune demande n’est formée par M. D... contre la société Lui, l’arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Delamarre et Jehannin