Arrêt n° 396 du 8 avril 2010 (09-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile

Prêt

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Mme N... X...

Défendeur(s) : M. D... Y...

 


 

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ;

Attendu que M. Y... a assigné, en paiement de certaines sommes qu’il soutenait lui avoir prêtées, Mme X... qui lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ;

Attendu que pour faire droit à la demande à hauteur de 117 522,59 euros, l’arrêt attaqué retient que la preuve d’un prêt est apportée en relevant que la matérialité du transfert des fonds en cause est établie, en s’appuyant sur deux attestations et en observant qu’aucun acte de donation n’a été signé après avoir fait état de deux lettres de M. Y... mentionnant l’une un prêt qu’il entendait consentir à Mme X..., l’autre une donation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné Mme X... à rembourser à M. Y... la somme de 117 522,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2007, l’arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller

Avocat(s) : Me de Nervo ; SCP Waquet, Farge et Hazan