Arrêt n° 394 du 28 mars 2012 (11-13.296) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme X...
Défendeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion et autre



Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 avril 2010), que Mme X..., titulaire d’un certificat de nationalité française, a été déboutée, selon jugement du 22 avril 2009, par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, de son action déclaratoire de nationalité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de constater la caducité de sa déclaration d’appel faute pour elle d’avoir accompli les formalités prescrites par l’article 1043 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, par suite, en l’espèce, en faisant application d’office des dispositions susvisées de l’article 1043 du code de procédure civile sans inviter l’exposante à présenter ses observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que par lettre recommandée du 15 décembre 2009 avec avis de réception du 22 décembre 2009, pour l’application des dispositions de l’article 1043 susvisé du code de procédure civile ont été adressés au garde des sceaux ministre de la justice, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 22 avril 2009, la déclaration d’appel du 27 mai 2009 et les conclusions devant la cour d’appel du 25 septembre 2009 ; que, par suite, la cour d’appel ne pouvait constater l’absence d’accomplissement par l’appelante des formalités prescrites par l’article 1043 du code de procédure civile, sans violer cette disposition ;

Mais attendu qu’en relevant, d’une part, que le ministère public avait déposé des conclusions le 15 décembre 2009 aux termes desquelles il avait demandé de constater la caducité de l’appel pour non accomplissement des formalités prescrites par l’article 1043 du code de procédure civile, d’autre part, qu’avant la clôture prononcée le 5 mars 2010, Mme X... n’avait produit ni récépissé de dépôt ni avis de réception des services du ministère de la justice, la cour d’appel en a déduit exactement que la formalité exigée par l’article 1043 du code de procédure civile n’avait pas été accomplie de sorte que la déclaration d’appel était caduque ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Matet, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Vincent et Ohl