Arrêt n° 393 du 9 avril 2014 (13-16.165) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100393

Santé publique

Cassation


Demandeur(s) : Société hospitalière d’assurances mutelles (SHAM) ; Institut de cancérologie de l’Ouest

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Maine-et-Loire


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’incapacité permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) étant seul tenu d’indemniser les victimes, déduction faite, en vertu du deuxième des textes susvisés, alinéa 2, des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005, au nombre desquelles figurent les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie ; qu’il résulte du septième alinéa du même texte et du troisième des textes susvisés, que l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée peut uniquement en cas de faute, consistant notamment en un manquement à ses obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales, être appelé à indemniser l’ ONIAM, de tout ou partie des sommes qu’il a versées ;

Qu’il en résulte, d’une part, que la victime, lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, n’étant titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement, d’autre part, qu’aucun des textes susvisés ne confère, aux dites caisses, d’action récursoire envers l’établissement de santé au titre des sommes qu’elles ont versées à leur assuré ou pour son compte ;
 
Attendu que, pour condamner le Centre régional de lutte contre le cancer Paul Papin (le Centre) et la Société hospitalière d’assurance mutuelle (la SHAM), son assureur, à verser certaines sommes à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM), au titre des débours exposés et de l’indemnité forfaitaire versée à Joël Courcoul, en raison de l’infection nosocomiale par lui contractée à l’occasion de la pose, dans cet établissement, le 27 décembre 2006, d’une chambre implantable, infection dont il est décédé le 29 janvier 2007, l’arrêt retient que la CPAM, n’ayant pas plus de droits que l’ONIAM mais bénéficiant d’un régime juridique différent de ce dernier, en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, disposait d’un recours de droit commun envers le Centre, responsable sans faute de l’infection ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d’application, le quatrième par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Foussard