Arrêt n° 393 du 28 mars 2013 (11-11.320) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300393

Arbitrage

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre Y....


Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 211 3 du code de l’organisation judiciaire et 497 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société de droit français Elf Neftegaz (Neftegaz), filiale de la société Elf Aquitaine, et la société de droit russe Interneft (Interneft) ont conclu le 6 février 1992 un contrat de coopération pour l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en Russie ; que ce contrat, contresigné par le ministre des combustibles et de l’énergie de la Fédération de Russie et par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd, n’a pas reçu d’exécution ; que Neftegaz ayant été dissoute le 23 novembre 2004 et radiée du registre du commerce de Nanterre, et, Interneft voulant mettre en oeuvre la clause compromissoire stipulée à l’article 27 du contrat, le président du tribunal de commerce de Nanterre a, par ordonnance sur requête du 28 juillet 2009, commis M. Z... en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter Neftegaz dans la procédure d’arbitrage ; que le 3 août 2009, les parties russes ont désigné M. A... comme arbitre, M. Z..., ès qualités, nommant pour sa part, le 6 août 2009, M. Y... ; que le 4 septembre suivant, les deux arbitres ont désigné en qualité de président du tribunal arbitral M. B..., qui a accepté le jour même sa mission ; que le président du tribunal de commerce de Nanterre ayant, par ordonnance du 18 septembre 2009, rétracté sa décision du 28 juillet 2009, a, par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2010, rendue à la requête de la société Elf Aquitaine, désigné M. X... en qualité de mandataire ad hoc, chargé de représenter Neftegaz pour l’exercice de toute action ou recours judiciaire ou arbitral se rattachant directement ou indirectement au litige ; que le 14 mai 2010, Neftegaz, représentée par M. X..., a fait assigner à jour fixe M. Y... devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de l’ordonnance du 28 juillet 2009, faute d’indication du nom du magistrat qui l’avait rendue, et, subsidiairement, pour faire juger que la rétractation de cette ordonnance ayant un caractère rétroactif, la désignation de M. Y... en tant qu’arbitre était inexistante ; que, par jugement du 22 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté l’exception d’incompétence présentée par M. Y..., lequel a formé contredit le 19 octobre 2010 ; que saisi d’une contestation de la régularité de la constitution du tribunal arbitral, les arbitres ont, par sentence du 21 mars 2011, décidé que le tribunal, composé de MM. Y..., A... et B..., était valablement constitué ; qu’enfin, en octobre et novembre 2012, chacun de ces trois arbitres ayant démissionné, un nouveau tribunal arbitral a été constitué ;

Attendu que, pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur l’action de Neftegaz et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt retient, d’abord, qu’en matière d’arbitrage international, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français de statuer, avant le prononcé de la sentence, sur la régularité de la composition du tribunal arbitral, dès lors que ce tribunal, définitivement constitué, n’a pas son siège en France et ne fait pas application des règles de procédure françaises ; qu’ensuite, la contestation, par une partie française à la convention d’arbitrage, de la validité du contrat d’arbitre, conclu en son nom avec l’un des membres du tribunal, ne saurait avoir pour effet de déroger à ce principe ; que l’arrêt relève, enfin, qu’en l’espèce, la clause compromissoire fixe à Stockholm le siège de l’arbitrage et désigne, en tant que loi de procédure, le règlement d’arbitrage de la CNUDCI et que le tribunal arbitral est définitivement constitué depuis le 4 septembre 2009, date à laquelle tous les arbitres avaient accepté leur mission ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la rétractation de la désignation de M. Z... en qualité de mandataire ad hoc de la société Neftegaz pour la représenter dans la procédure d’arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits par celui ci en cette qualité, au nombre desquels figurait la nomination de M. Y... comme arbitre, la juridiction étatique du lieu du domicile de celui ci était seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation, à charge pour le tribunal arbitral d’en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Pluyette, conseiller doyen

Avocat général : M. Chevalier

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Roger et Sevaux