Arrêt n°38 du 15 janvier 2020 (18-26.683) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100038

Majeur protégé - Assurance de personne

Cassation partielle

  • Résumé

Il résulte de l’article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Tel est le cas lorsque la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie a été opérée par le majeur protégé avec l’assistance de son curateur.


Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Mme E... Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu les articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que B... Y... a souscrit un contrat d’assurance sur la vie le 12 février 2005 auprès de la société CNP assurances ; qu’il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010 ; que, par décision du 9 novembre 2010, il a été placé sous le régime de la curatelle simple, puis, par décision du 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 15 septembre 2014, il a, avec l’assistance de son curateur, signé un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant Mme Z... et C... D... ; qu’à la suite de son décès, survenu le 28 décembre 2014, sa veuve, Mme X..., a agi en nullité pour insanité d’esprit du premier avenant ; que C... D... étant décédé en cours d’instance, son épouse et ses quatre enfants sont venus à ses droits ; que le tribunal a prononcé la nullité de l’avenant du 17 juin 2010 et déclaré valable celui du 15 septembre 2014 ; qu’en cause d’appel, Mme X... a sollicité l’annulation de ce second avenant ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que B... Y... a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l’intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier ; qu’il ajoute que, dans la mesure où il appartenait au curateur de s’assurer tant de la volonté de B... Y... que de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et où il n’est justifié d’aucun manquement du curateur à ses obligations, il y a lieu de juger l’avenant valide ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental de B... Y... au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux, alléguée par Mme X..., a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare l’avenant modificatif du 15 septembre 2014 valable comme désignant Mme Z... et C... D... en qualité de seuls bénéficiaires du contrat Ascendo n° [...] souscrit par B... Y..., l’arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Déglise
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ghestin