Arrêt n° 389 du 2 avril 2014 (13-14.822) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100389

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Défendeur(s) : Mme Salimeta X...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article L. 611 1 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que Mme Salimata X..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière en France, a été placée en retenue pour vérification du droit de séjour le 21 janvier 2013 à 16 heures 50 ; qu’un arrêté portant obligation de quitter le territoire national, assorti d’un autre arrêté désignant la Côte-d’Ivoire comme pays de renvoi, lui ont été notifiés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le 22 janvier 2013, à 8 heures 15 ; que, le même jour à 8 heures 20, elle a été placée en rétention administrative ; que, par décision du 26 janvier 2013, le juge des libertés a refusé de prolonger la rétention ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance retient qu’aucune diligence n’a été effectuée entre le 21 janvier 2013 à 20 heures 10 et le lendemain matin à 8 heures 15, alors que les diligences effectuées pendant cette retenue doivent nécessairement être faites de façon continue ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la retenue, décidée sur le fondement de l’article L. 611 1 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas dépassé le délai légal de seize heures, le premier président, qui a ajouté au texte susvisé des conditions qu’il ne comporte pas, l’a violé ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 29 janvier 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Pau ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de la Gatinais

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet