Arrêt n° 389 du 28 mars 2013 (11-23.801 ; 11-25.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300389

Arbitrage

Cassation partielle


Pourvoi n° 11-23.801

Demandeur(s) : la société Emirates Telecommunications Corporation (Etisalat)

Défendeur(s) : La société Planor Afrique ; et autres

Pourvoi n° 11-25.123

Demandeur(s) : La société Atlantique Télécom

Défendeur(s) : La société Planor Afrique ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 11 23.801 et K 11 25.123 ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, que le 10 février 2004 les actionnaires de la société Telecel Faso, dont la société Atlantique Télécom, ont conclu un pacte fixant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les relations entre actionnaires, lequel stipulait une clause compromissoire renvoyant à l’arbitrage suivant le règlement de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ; que, par une convention du 26 août 2004, la société Atlantique Télécom a cédé à la société Planor Afrique 44 % des actions du capital de la société Telecel Faso, chargée de l’établissement et l’exploitation d’un réseau de téléphonie mobile au Burkina Faso ; que les actionnaires de la société Telecel Faso réunis en assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 27 janvier 2006 ont décidé une augmentation du capital, réduisant à 20 % la part détenue par la société Planor Afrique et ont modifié la composition du conseil d’administration ; que la société émiratie Etisalat, actionnaire majoritaire de la société Atlantique Télécom, et la société Planor Afrique ont signé le 5 septembre 2007, un protocole d’accord, comportant une clause d’arbitrage sous l’égide de la Chambre de commerce internationale, aux termes duquel ces sociétés sont convenues de mettre un terme à leurs différends relatifs à la société Telecel Faso, avec désistement de toute instance, la société Planor Afrique s’engageant à souscrire de nouvelles actions de la société Telecel Faso à hauteur de 44 % du capital, puis à réduire sa participation à 32 % en cédant 12 % de ses actions à la société Atlantique Télécom que la société Etisalat s’engageait à lui faire acquérir à un prix à fixer par accord des parties, ou par expert, et à défaut d’accord sur ce prix il était prévu que le protocole prendrait fin ; que, saisi par la société Planor Afrique le 27 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Ouagadougou a, par jugement du 9 avril 2008, confirmé par arrêt du 19 juin 2009 de la cour d’appel de Ouagadougou, rejeté l’exception d’incompétence prise de l‘existence d’une clause compromissoire en considérant que la société Planor Afrique ni n’en avait connaissance, ni ne l’avait acceptée, ordonné l’exclusion des sociétés Atlantique Télécom et Etisalat du capital de la société Telecel Faso et la cession forcée de leurs actions et fixé leur prix à payer par la société Planor Afrique ; que le pourvoi a été rejeté par arrêt du 10 juin 2010 de la Cour commune de justice et d’arbitrage ; que la société Etisalat, invoquant l’inexécution du protocole d’accord du 5 septembre 2007, a mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée dans l’acte et une sentence rendue le 9 septembre 2010 à Paris, entre les sociétés Etisalat et Planor Afrique a reconnu la validité de leur accord, constaté la violation par la seconde de ses obligations et lui a ordonné de procéder aux démarches permettant de parvenir « au closing » de ses engagements ; que cette sentence a été revêtue de l’exequatur par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris du 14 octobre 2010, laquelle a été frappée d’un appel ; que la société Planor Atlantique a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris de l’exequatur des décisions étrangères des 9 avril 2008 et 19 juin 2009 en application de l’Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina Faso ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 11 23.801, pris en ses deux branches :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 11 23.801 et les deux premières branches du premier moyen du pourvoi n° K 11 25.123 :

Attendu que les sociétés Etisalat et Atlantique Télécom font grief à l’ordonnance de déclarer recevable la demande d’exequatur des décisions des juridictions du Burkina Faso ;

Attendu qu’en relevant que la société Etisalat avait sollicité l’exequatur de la sentence arbitrale du 9 septembre 2010, laquelle produisait des effets qui s’excluaient mutuellement avec ceux des décisions burkinabées, au regard de la participation de la société Planor Afrique au capital de la société Telecel Faso, le président du tribunal de grande instance, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée, en a exactement déduit que la société Planor Afrique avait un intérêt à demander l’exequatur des décisions étrangères pour en assurer l’efficacité en France ; que le grief ne peut être accueilli ;

Sur les première et deuxième branches du troisième moyen du pourvoi n° Y 11 23.801 et la deuxième branche du second moyen du pourvoi n° K 11 25.123 :

Attendu que les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat font le même grief à l’ordonnance, alors qu’en se bornant à constater qu’un lien suffisant existait entre le litige et les juridictions l’ayant tranché, que celles ci avaient écarté l’exception d’incompétence opposée en raison de l’existence de clauses compromissoires applicables au litige, et en refusant d’apprécier lui même la compétence de ces juridictions au motif que cette question avait été soumise aux débats et tranchée par les décisions étrangères, sans vérifier si le juge burkinabé était compétent au regard des règles françaises de compétence internationale et de la clause compromissoire, le juge a méconnu son office et violé les dispositions de l’Accord franco burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ;

Mais attendu que, saisi d’une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une décision étrangère en application de l’Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le juge requis doit procéder, selon l’article 36 a) de cet accord, à la vérification de la compétence indirecte du juge étranger ; qu’après avoir constaté que la société Planor Afrique, dont le siège est à Ouagadougou, était le seul actionnaire de la société Telecel Faso, que le différend portait sur la cession forcée des actions détenues par les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat dans la société Telecel Faso, puis estimé qu’il existait un lien suffisant entre les juridictions étrangères et le litige, le président du tribunal de grande instance en a exactement déduit, sans égard à la clause d’arbitrage qui lui était opposée, que, celui ci se rattachant de manière caractérisée au Burkina Faso, les juridictions de cet Etat étaient compétentes au sens de cette convention ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Sur la troisième branche du troisième moyen du pourvoi n° Y 11 23.801, et la cinquième branche du second moyen du pourvoi n° K 11 25.126 :

Attendu que les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat font grief à l’ordonnance de déclarer recevable la demande d’exequatur des décisions des juridictions du Burkina Faso ;

Attendu qu’en relevant que la cession forcée des actions détenues par les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat a été ordonnée par les décisions étrangères en contrepartie d’un prix, dont il n’a pas été prétendu qu’il était dérisoire, le juge de l’exequatur en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que les décisions des juridictions du Burkina Faso ne contenaient rien de contraire à l’ordre public international ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Mais, sur la quatrième branche du premier moyen du pourvoi n° K 11 25.123 :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer la demande d’exequatur des décisions burkinabées recevable, le président du tribunal de grande instance retient que la sentence arbitrale rendue le 5 août 2009 a été annulée par un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage et que l’ordonnance d’exequatur de cette sentence ayant fait l’objet d’un appel, l’existence d’une sentence possédant en France l’autorité de la chose jugée et contraire aux deux décisions burkinabées n’est pas établie ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu’il le lui était demandé, si la demande d’exequatur ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 5 septembre 2007, le président du tribunal de grande instance n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle a rejeté la demande en nullité de l’assignation délivrée à la société Etisalat, l’ordonnance rendue le 29 juin 2011, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Gaschignard ;SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain et Soltner