Arrêt n° 389 du 28 mars 2012 (10-30.713) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. Denis X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : M. Patrick X...... et autre



Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article 724 du code civil, ensemble l’article 815-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Henri X... est décédé le 20 novembre 2003 en laissant à sa succession, outre sa veuve, Mme Y..., leurs deux enfants, MM. Denis et Patrick X... ; que, le 9 mai 2003, de concert avec son épouse, il avait assigné la SCI La Résistante en annulation et résolution d’une vente d’un immeuble ; que M. Denis X... a repris l’instance pendante et, avec Mme Y..., a assigné aux mêmes fins, M. Patrick X... ;

Attendu que, pour décider que l’action intentée par Mme Y... et M. Denis X... est irrecevable, l’arrêt se fonde sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et relève l’absence de consentement de tous les indivisaires ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que les demandeurs étaient héritiers désignés par la loi et, comme tels, chacun saisi de plein droit de l’action introduite par Henri X..., la cour d’appel a violé par refus d’application le premier des textes susvisés et par fausse application le second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Savatier, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : Me Rouvière, la SCP Célice, Blancpain et Soltner