Arrêt n° 388 du 8 avril 2010 (09-12.542) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Le conseil régional des notaires de Haute-Normandie

Défendeur(s) : M. D... X... ; Le procureur général près la cour d’appel de Rouen

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que le président du conseil régional des notaires de Haute Normandie a assigné, devant le tribunal de grande instance, M. X..., notaire, associé unique de la SCP D... X..., aux fins de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu’à l’extinction des actions, pénale et disciplinaire, diligentées contre lui et de voir commettre un administrateur pour le remplacer dans ses fonctions ; que l’arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2009), statuant après cassation (Civ. 1ère, 31 janvier 2008), ayant annulé le jugement qui avait accueilli les demandes, en a débouté le conseil régional ;

Attendu que le conseil régional des notaires de Haute Normandie fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout officier public ou ministériel qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement de l’exercice de ses fonctions ; que la cour d’appel a constaté qu’au jour de la demande en justice, M. X... était pénalement poursuivi pour des faits d’abus de confiance commis dans l’exercice de ses fonctions de notaire de nature à porter atteinte à la probité, à l’honneur et à la délicatesse de la profession, qui justifiaient donc la suspension provisoire dans l’attente de décisions pénales définitives, et que l’action pénale n’avait été éteinte que par un arrêt du 14 septembre 2006 ; qu’en affirmant cependant que la demande du conseil régional des notaires, qui concluait à la confirmation du jugement du 18 novembre 2005, exécutoire sur minute, ayant ordonné la suspension provisoire de M. X... et la désignation d’un administrateur de l’office notarial jusqu’à l’extinction des actions pénale et disciplinaire en cours, c’est-à-dire pour la période allant de la date du jugement à l’extinction de ces actions, était devenue sans objet dès lors que les poursuites pénales et disciplinaires n’étaient plus en cours à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et aurait ainsi violé l’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que, au jour où elle statuait, les actions disciplinaire et pénale, dont M. X... avait fait l’objet et qui avaient justifié les demandes et le prononcé par les premiers juges de la suspension provisoire de ce notaire et la désignation d’un administrateur de l’office, étaient éteintes, ce qui emportait de plein droit la cessation de la suspension, la cour d’appel a exactement jugé que lesdites mesures étaient devenues sans objet, sans avoir à ordonner leur maintien pour la période entre le jugement annulé et l’extinction des poursuites, dès lors que l’annulation du jugement ne peut remettre en cause rétroactivement leurs effets ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat (s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Piwnica et Molinié