Arrêt n° 388 du 28 mars 2012 (11-30.454) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel de Rouen
Défendeur(s) à la cassation : M. X...


Sur le moyen unique :

Vu l’ article R. 2 du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2011, a été interpellé, le 10 juin 2011, sur la demande du préfet de la Seine-Maritime et, en exécution d’une décision prise le jour même par ce dernier, placé en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;

Attendu que, pour infirmer cette décision et dire n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative, le premier président retient que l’interpellation et le placement en rétention administrative de M. X... ont été opérés sur ordre de la préfecture, sans intervention du parquet dont dépendent les services de police, et que le préfet ne disposait d’aucune compétence juridique pour donner des instructions de police judiciaire à ces services quant à une interpellation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ressortit à la police administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 13 juin 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rouen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Suquet, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet