Arrêt n° 387 du 8 avril 2010 (09-65.032) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : M. A... Y... ; La société l’Harmattan

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que M. X... a fait assigner M. Y..., auteur d’un ouvrage édité par la société l’Harmattan au mois d’octobre 2003 et intitulé “Le Sénégal entre deux naufrages. Le Joola et l’alternance”, en raison d’un passage figurant aux pages 71 et 72 de ce livre qu’il juge diffamatoire à son égard ; que se prévalant de la prescription de l’action, M. Y... a fait valoir qu’aucun acte interruptif n’aurait été accompli postérieurement aux conclusions du 6 janvier 2005 ;

Attendu que pour déclarer l’action prescrite, l’arrêt a énoncé que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 65 de cette loi tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée ; que les bulletins de procédure constituent de simples mesures d’administration judiciaire de même que les mentions portées au dossier par le juge de la mise en état ; qu’en l’espèce, la simple mention sur le bulletin de procédure du 24 mars 2005 “pour production de nouvelles pièces par le demandeur” fixant un nouveau calendrier et celle portée sur le dossier par le juge de la mise en état ne constituent pas, en l’absence de tout acte de procédure émanant du demandeur manifestant à son adversaire sa volonté de poursuivre l’instance, un acte interruptif de prescription au sens de la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu’en statuant ainsi, quand la demande de report de l’ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifestait l’intention du demandeur de poursuivre l’action et constituait un acte interruptif de la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat(s) : SCP LAugier et Caston ; SCP Waquet, Farge et Hazan