Arrêt n° 385 du 8 avril 2010 (09-14.399) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. D... X... ; La société docteur D... X...

Défendeur(s) : La société Au féminin.com ; Mme S... Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que Mme Y... a saisi les autorités ordinales d’une plainte contre M. X..., médecin fondateur d’un centre spécialisé dans l’épilation au laser, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site “Au féminin.com” ; que M. X..., et la SELARL docteur X... ont fait assigner Mme Y... et la société “Au féminin.com SA” du chef de diffamation et d’injures en raison de passages déterminés ; que par ordonnance du 18 décembre 2007 le juge de la mise en état a annulé l’assignation en son ensemble en raison de son imprécision ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance, la cour d’appel a énoncé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances civiles, impose, à peine de nullité, que l’assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours ; que l’assignation doit qualifier les faits incriminés et permettre au défendeur de faire la distinction et de savoir en quoi les passages similaires sont susceptibles de caractériser soit l’imputation de faits précis contraires à l’honneur ou à la considération soit des injures et qu’à défaut il en résulte une incertitude contraire aux exigences de la loi sur la presse et aux droits de la défense ;

Qu’en statuant ainsi quand satisfait aux prescriptions du texte précité la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations, la cour d’appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Piwnica et Molinié