Arrêt n° 383 du 28 mars 2012 (11-10.639) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : M. Z...


Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 509 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables, en France, les actions en remboursement formées par M. X... et Mme Y... contre M. Z..., en exécution de reconnaissances de dettes contractées en 1993, la cour d’appel constate que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et a bénéficié le 21 août 1996, soit postérieurement aux reconnaissances de dettes litigieuses, de la part de l’United States Bankrupcy Court (District du Connecticut) d’une remise de dettes, qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la décision américaine n’avait pas fait l’objet d’un exequatur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de répondre aux autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Monéger, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié