Arrêt n° 381 du 10 avril 2013 (12-18.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100381

Banque ; Protection des consommateurs ; Cautionnement

Cassation partielle


Demandeur(s) : Banque populaire Lorraine Champagne

Défendeur(s) : M. Paul X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 341 2 et L. 341 3 du code de la consommation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, laquelle a fait assigner l’intéressé en paiement au titre de la garantie souscrite ;

Attendu que pour prononcer la nullité du cautionnement et ainsi débouter la banque de sa demande, l’arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par M. X... n’est pas totalement conforme aux exigences des articles L. 341 2 et L. 341 3 du code de la consommation, puisqu’elle énonce : « en me portant caution personnelle et solidaire de Orditec SA dans la limite de la somme de 35 000 euros trente cinq X... euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 13,5 mois treize mois et demi, je m’engage à rembourser à la banque les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Orditec SA n’y satisfait pas lui même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en m’obligeant solidairement avec Orditec SA, je m’engage à rembourser à la banque sans pouvoir exiger qu’elle poursuive préalablement Orditec SA » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement, d’une part, la substitution du terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », d’autre part, n’affectaient ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341 2 et suivant du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré nul l’engagement de caution souscrit par M. X... le 16 décembre 2005 et débouté la société Banque populaire Lorraine Champagne de sa demande au titre de cet engagement de caution, l’arrêt rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Defrénois et Lévis