Arrêt n° 37 du 22 janvier 2014 (12-35.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100037

Santé publique

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Défendeur(s) : M. X...


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998, qu’il a contracté mariage en 2000 et qu’[après 2000], le diagnostic de contamination a été portée sur Mme X... et [son enfant][…], né [après 2000] ; qu’en 2008, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) a adressé à M. et Mme X... une offre d’indemnisation de leurs préjudices, qu’ils ont partiellement acceptée, refusant la partie correspondant aux troubles dans leurs conditions d’existence ; que ceux-ci ayant saisi la cour d’appel de Paris, et l’ONIAM ayant fait savoir qu’il retirait l’offre faite à M. X... en réparation du préjudice moral qu’il prétendait avoir subi du fait de la contamination de son épouse et de leur enfant, un arrêt du […], au motif que l’ONIAM n’était pas délié des offres qu’il avait formulées pendant la phase non contentieuse de la procédure, a notamment alloué à M. X... les sommes de […] et […] euros du fait de la contamination de son épouse et de son enfant ; que, l’arrêt a été cassé de ce chef (Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.201) ;

Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique ;

Attendu que, pour condamner l’ONIAM à payer à M. X..., en réparation du préjudice propre subi du fait de la contamination de son épouse et de son enfant, les sommes de […] et […] euros, l’arrêt retient, tout d’abord, qu’il est constant que, si M. X... n’avait pas été contaminé par le virus du sida, il n’aurait pas pu, lui-même contaminer son épouse et que, dès lors, la contamination qui constitue la source des obligations de l’ONIAM est bien en lien objectif avec le préjudice dont il sollicite la réparation, mais qu’ayant lui-même, sciemment, entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse, ce comportement engage sa responsabilité ; que relevant, ensuite, l’importance de la contrainte que représente l’interdiction de rapports sexuels sans protection même avec son épouse tout au long de sa vie, il en déduit un partage de responsabilité laissant à la charge de l’ONIAM un tiers du préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ONIAM, chargé, en vertu des textes susvisés et au titre de la solidarité nationale, de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins, ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait de la contamination de ses proches, lorsque cette contamination a été causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles cette personne, qui s’était ainsi affranchie de la contrainte qu’elle prétendait avoir subie, a eu sciemment recours, la cour d’appel a violé ces textes ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe à 4 065,33 et 4 000 euros les sommes dues par l’ONIAM à M. X... pour le préjudice qu’il subit du fait de la contamination de son épouse et d’[un de ses enfants] , l’arrêt rendu le […] , entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande formée de ce chef par M. X... ;

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller
Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; SCP Boré et Salve de Bruneton