Arrêt n° 37 du 12 janvier 2012 (10-18.669) - Cour de cassation - Première chambre civile

Hypothèque

Cassation


Demandeur(s) : La société Commerzbank

Défendeur(s) : M. Gérard X... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 février 1992, la Commerzbank a consenti à M. Bernard X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par M. Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ; que l’acte prévoyait que l’inscription hypothécaire serait prise pour une durée expirant le 31 janvier 2009 ; qu’après avoir renouvelé cette inscription, la Commerzbank a fait délivrer le 2 mars 2009 aux “cautions hypothécaires” un commandement de payer et engagé contre elles une procédure de saisie immobilière ; que M. Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ont ensuite saisi le juge de l’exécution aux fins d’annulation de ce commandement au motif que postérieurement au terme du 31 janvier 2009, elles n’étaient plus engagées ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d’appel a retenu qu’aucune poursuite ne peut être exercée au-delà de la durée de l’inscription d’hypothèque à l’égard des cautions simplement hypothécaires ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si la date du 31 janvier 2009 n’était pas seulement celle de l’expiration de la durée de validité de l’inscription d’hypothèque telle que fixée conformément aux dispositions du premier des textes susvisés, et non le terme de l’engagement de M. Gérard X... et de Mme Marie-Hélène X..., de sorte que, dans cette hypothèse, la banque avait pu régulièrement procéder au renouvellement de l’inscription hypothécaire conformément aux dispositions du second, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Yves et Blaise Capron