Arrêt n° 377 du 31 mars 2010 (09-13.811) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Rejet

 

 


 Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : Mme S... Y...

 


 

 

 

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que par jugement du 13 mars 2008, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari à la charge duquel a été mise une prestation compensatoire en capital de 395 564 euros sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant à M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2009) d’avoir confirmé le jugement tant sur le principe que sur les modalités de la prestation compensatoire ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil et de violation de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir constaté que les époux avaient été mariés pendant plus de vingt six ans, que M. X... possédait un patrimoine propre très important et un niveau de revenu confortable alors que son épouse avait cessé de travailler à la naissance du premier enfant sans reprendre une activité professionnelle, ont pris en compte la valeur des droits dont l’épouse bénéficiera après la liquidation du régime matrimonial et ont estimé que la situation matérielle et professionnelle de chacune des parties établissait que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l’épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; SCP Piwnica et Molinié