Arrêt n° 377 du 28 mars 2012 (11-30.196) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel de Chambéry
Défendeur(s) à la cassation : Mme X..., divorcée Y...



Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l’article 26-4 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité marocaine, a contracté mariage le 15 octobre 1999 à Casablanca (Maroc) avec M. Y..., de nationalité française ; que, le 17 novembre 2000, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 31 août 2001 ; que, le 11 août 2008, le ministère public a assigné Mme X... en annulation de l’enregistrement de sa déclaration pour fraude ;

Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer cette action prescrite, l’arrêt retient que le ministère de la naturalisation a fait diligenter une enquête de police le 26 décembre 2005, que le même jour il informait le ministre des affaires étrangères que le ministère de la justice serait saisi dès la réception du rapport d’enquête et qu’il était donc en mesure d’informer celui-ci de ses suspicions de fraude dès cette époque ;

Attendu, cependant, que seul le ministère public pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater la date à laquelle le ministère public avait découvert la fraude qu’il imputait à Mme X..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan