Arrêt n° 376 du 28 mars 2012 (11-30.136) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel de Chambéry
Défendeur(s) à la cassation : M. X...



Sur le moyen unique :

Vu l’article 26-4 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité turque, a contracté mariage le 25 août 1990 avec Mme Y..., de nationalité française ; que, le 22 juillet 1993, il a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l’article 37-1 du code de la nationalité française, qui a été enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 24 janvier 1994 ; que, le 5 août 2008, le ministère public a assigné M. X... en annulation de l’enregistrement de sa déclaration pour fraude ;

Attendu que pour déclarer cette action prescrite, l’arrêt retient que la fraude a été découverte le 18 octobre 2004 par l’un des services de l’Etat, le ministère des affaires étrangères, lequel pouvait dès cette date informer le parquet compétent ;

Attendu, cependant, que seul le ministère public pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater la date à laquelle le ministère public avait découvert la fraude qu’il imputait à M. X..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet