Arrêt n° 375 du 28 mars 2012 (11-30.071) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel de Rennes
Défendeur(s) à la cassation : M. X...



Sur le moyen pris en sa troisième branche :

Vu l’article 26-4 du code civil ;

Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 14 août 1999 à Casablanca (Maroc) ; que, le 16 avril 2000, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, enregistrée le 28 septembre 2001 ; que, par acte du 21 août 2008, le ministère public a assigné M. X... en annulation de l’enregistrement de sa déclaration pour fraude ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l’arrêt retient que le service central de l’état civil a été informé de la fraude par une lettre du consul général de France à Casablanca en août 2005 ;

Attendu, cependant, que seul le ministère public pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action ;

D’où il suit, qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater la date à laquelle le ministère public avait découvert la fraude qu’il imputait à M. X..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Monéger, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Boré et Salve de Bruneton