Arrêt n° 374 du 05 avril 2018 (17-27.423) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100374

Avocat

Cassation

Demandeur : M. Philippe X... ; et autres
Défendeur : Ordre des avocats au barreau de Nice ; et autres


Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches  :

Vu l’article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et les articles 5, 6 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

Attendu que le juge de l’élection, saisi d’un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu’à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l’autorité responsable du bon déroulement du scrutin ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... et MM. Z..., A... et X..., avocats au barreau de Nice, ont formé un recours en annulation des opérations électorales, organisées le 6 avril 2017, qui ont abouti à l’élection, au deuxième tour du scrutin, de M. B... et Mme C..., en qualité respective de bâtonnier et vice-bâtonnier de l’ordre des avocats audit barreau, par quatre cent cinquante-neuf voix contre quatre cent quarante et un sur un total de neuf cents suffrages exprimés, pour un nombre de votants de neuf cent douze, douze bulletins ayant été déclarés blancs ou nuls ;

Attendu que, pour rejeter ce recours, après avoir constaté que le bâtonnier en exercice avait détruit le matériel et les documents électoraux à l’appui du procès-verbal des opérations de vote avant l’expiration du délai de recours ouvert au procureur général, l’arrêt retient que le bâtonnier n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucune disposition n’interdit la destruction de ces pièces ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une telle destruction faisait obstacle au contrôle du juge de l’élection, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Teiller
Avocat général : M. Drouet
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Spinosi et Sureau