Arrêt n° 373 du 31 mars 2010 (09-12.770) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Rejet

 

 

 

 


 

Demandeur(s) : M. L... X...

Défendeur(s) : Mme A... Y... divorcée X...

 


 

 

 

Sur le moyen unique :

Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 5 000 francs à titre de pension alimentaire ; que par jugement du 13 décembre 2005, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé, M. X... étant condamné à payer à son épouse la somme de 211 200 euros à titre de prestation compensatoire payable par mensualité de 2 200 euros pendant huit ans ; que Mme Y... et M. X... ont respectivement acquiescé au jugement le 3 février 2006 et le 24 juin 2006 ; que le 2 mars 2007, Mme Y... a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d’une certaine somme à titre de solde de pensions alimentaires et de prestation compensatoire de janvier 2006 à fin février 2007 ; que le 27 novembre 2007, M. X... a fait assigner Mme Y... aux fins de voir fixer la date des effets du jugement de divorce et déclarer nul le commandement ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2009) d’avoir décidé que le jugement de divorce des époux Y...-X... avait acquis force de chose jugée par son acquiescement le 24 juin 2006, date à laquelle avait pris fin l’exigibilité de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que les mesures provisoires de l’article 254 du code civil cessent au jour où la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que le divorce acquiert force de chose jugée à l’égard de la partie qui acquiesce à son prononcé le jour de cet acquiescement ; qu’il s’ensuit que l’acquiescement de Mme Y... au divorce lui était opposable par son époux et que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours cessait d’avoir effet au jour de cet acquiescement, c’est-à-dire le 3 février 2006 ; qu’en décidant néanmoins que la pension alimentaire restait due à l’épouse jusqu’au moment où son époux avait également acquiescé à ce jugement, soit le 24 juin 2006, la cour d’appel a violé l’article 244 du code civil, ensemble les articles 409 et 500 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si l’épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n’est passée en force de chose jugée que lorsqu’elle n’était susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ; qu’ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l’acquiescement du mari le 24 juin 2006, la cour d’appel en a justement déduit qu’avait pris fin à cette date l’exigibilité de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky