Arrêt n° 372 du 22 mars 2017 (16-11.304) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100372

Convention internationale - Cassation - Appel civil

Cassation sans renvoi

Demandeur : Mme Eliane X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Gabrielle Z... ; et autre
Défendeur : Mme Juliette Y..., épouse A.. ; et autre


Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 36 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, ensemble l’article 125 du code de procédure civile ;

Attendu que cette convention régit l’efficacité substantielle en France des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant sur le territoire de la République du Gabon ; qu’il s’en déduit que l’action en inopposabilité obéit à ses dispositions ;

Attendu qu’il résulte de son article 36 qu’une telle action doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ; que cette fin de non-recevoir doit être relevée d’office ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... a saisi un tribunal de grande instance d’une action en inopposabilité d’un jugement d’adoption rendu au Gabon ;

Attendu qu’en ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre le jugement qui avait accueilli la demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
 
Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Foussard et Froger