Arrêt n° 365 du 22 mars 2012 (11-15.151) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cession de créance

Rejet


Demandeur(s) La société Carrosserie Labat

Défendeur(s) : La Caisse régionale d’assurance mutuelles agricoles


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que la société Carrosserie Labat a fait signer à MM. X..., Y... et Z..., qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, exerçant sous l’enseigne Groupama Centre Atlantique (société Groupama), une cession de créance accessoire à un ordre de réparation ; que ces cessions ont été dénoncées à l’assureur par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ; que la compagnie d’assurance a réglé le coût des réparations directement entre les mains de ses sociétaires, au motif que les cessions de créances ne lui avaient pas été signifiées selon les formes prévues à l’article 1690 du code civil ; que la société Carrosserie Labat l’a assignée en paiement devant un tribunal d’instance ;

Attendu que la société Carrosserie Labat fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la fraude corrompt tout ; que l’article 1690 du code civil met en place un système destiné à assurer une parfaite information des tiers à la cession de créance, sans conférer à ces derniers, et notamment au débiteur cédé, un droit d’opposition à la convention intervenue entre cédant et cessionnaire ; qu’en l’espèce, en déboutant la société Carrosserie Labat de ses demandes, tant au titre de la créance dont elle était titulaire que des dommages intérêts qu’elle sollicitait, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si le débiteur cédé n’avait pas effectué un virement en faveur des cédants après avoir été dûment informé de ce que la créance avait été cédée, et par conséquent à la seule fin de s’opposer abusivement à la cession intervenue, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ensemble les articles 1690 et 1382 du code civil ;

2°/ que le paiement fait de mauvaise foi n’est pas libératoire ; que le paiement est fait de mauvaise foi lorsque le solvens cherche à se libérer entre les mains du cédant en dépit de la connaissance de la cession de créance survenue ; qu’en prenant acte des paiements opérés entre les mains des assurés sans rechercher si la connaissance que la compagnie Groupama avait des cessions à elle dénoncées n’était pas exclusive de sa bonne foi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel, procédant à la recherche visée par la première branche du moyen, a retenu, par des motifs non critiqués, que les mobiles des parties étaient indifférents à la solution du litige ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé à bon droit qu’à défaut de respect des formalités exigées par l’article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable, la cour d’appel, qui a constaté que les cessions litigieuses n’avaient pas été acceptées de façon certaine et non équivoque par la société Groupama, qui s’était acquittée de ses obligations entre les mains de ses assurés avant la délivrance de l’assignation en référé, en a exactement déduit que les cessions de créance lui étaient inopposables ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Vincent et Ohl