Arrêt n° 363 du 22 mars 2012 (09-72.792) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligation conventionnelles

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Isabelle X..., divorcée Y...

Défendeur(s) : M. Philippe Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 6 juillet 2001, Mme Isabelle X... et sa mère Ginette X..., depuis décédée, ont mis à la disposition de M. Z... plusieurs hectares de terres agricoles, un logement indépendant et des bâtiments agricoles situés sur la commune de Bieujac ; qu’en contrepartie d’une occupation gratuite des lieux, une seconde convention a été conclue entre M. Z..., d’une part, Mme Isabelle X..., son fils mineur Paul Y... et Ginette X..., d’autre part, tendant à la prise en charge et à l’entretien par M. Z... de sept chevaux appartenant aux intéressés ; que prétendant avoir récupéré les animaux dans un état déplorable et invoquant des dégradations dans les lieux occupés, Mme Isabelle X... a saisi un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la rupture des deux conventions, aux torts de M. Z..., l’expulsion de ce dernier ainsi que des dommages intérêts au titre des travaux de réfection et de remise en état des locaux et des frais de vétérinaire et de gardiennage des chevaux ; que son action a été jugée irrecevable à défaut pour Paul Y..., propriétaire d’un des sept chevaux, d’être régulièrement partie à l’instance ;

Sur le premier moyen, en ce qu’il porte sur la résiliation des deux conventions :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt confirmatif de juger ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen, qu’en l’absence d’indivisibilité instituée entre les créanciers, un cocontractant peut agir seul en résolution de la convention à laquelle il est partie et en indemnisation du dommage qu’il a subi ; qu’en se bornant à constater que le contrat de bail conclu entre Mme X... et M. Z..., d’une part, et, d’autre part, le contrat de mise à disposition des chevaux conclu entre Mme X..., son fils, Paul Y... et M. Z... étaient indivisibles de sorte qu’ils formaient une seule et même convention, pour déclarer Mme X... irrecevable à agir seule en résolution et en indemnisation, sans relever que les obligations souscrites par M. Z... profitaient indivisiblement à Mme X... et à son fils, Paul Y..., la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code ;

Mais attendu, d’une part, que Mme X... ayant sollicité la rupture totale de la convention de mise à disposition des chevaux, le moyen, en ce qu’il tend notamment à obtenir la résiliation partielle du contrat en la limitant aux seuls chevaux appartenant à l’intéressée, est incompatible avec l’argumentation développée devant les juges du fond ;

Attendu, d’autre part, que la résiliation de l’une ou l’autre des conventions, qui constituaient un ensemble interdépendant et indivisible, emportant anéantissement des obligations souscrites en faveur de Paul Y..., créancier d’une obligation d’entretien au titre du cheval lui appartenant, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait agir seule en rupture de ces deux contrats ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen, en ce qu’il porte sur les demandes indemnitaires, et le second moyen :

Vu les articles 1147 et 1218 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en réparation formées par Mme X... au titre de son préjudice de jouissance, des travaux de réfection et de remise en état des locaux, des frais vétérinaires et de gardiennage des chevaux et de son préjudice moral, l’arrêt retient que celle-ci était dépourvue de droit d’agir à défaut pour Paul Y... d’être régulièrement représenté à la procédure ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indivisibilité entre plusieurs conventions ne saurait priver un des cocontractants de la possibilité d’agir seul en réparation de ses préjudices personnels, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare Mme Isabelle X... irrecevable à agir au titre de son préjudice de jouissance, des travaux de réfection et de remise en état des locaux, des frais vétérinaires et de gardiennage des chevaux et de son préjudice moral, l’arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton