Arrêt n° 35 du 30 janvier 2013 (11-24.723) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100035

Conflit de juridictions

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Société Natixis
Défendeur(s) à la cassation : M. Lucien X..., et autres


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Attendu que, selon le second de ces textes, si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 28 décembre 2005, signé à Paris, la société Natixis Banques Populaires, devenue Natixis, société de droit français, a cédé à M. X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d’un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation ; qu’après une mise en demeure infructueuse, la société Natixis a assigné M. X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui-ci a invoqué l’incompétence de ce tribunal au profit des juridictions suisses du lieu de son domicile ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction suisse compétente en application de l’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d’appel, après avoir relevé que le seul élément d’extranéité par rapport au droit français était la résidence en Suisse de l’une des parties, en a déduit que la Convention de Lugano n’était pas applicable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, même s’il s’agissait d’une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l’article 17 de la Convention de Lugano était applicable dès lors que M. X... était domicilié en Suisse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Monéger, conseiller
Avocat général : M. Jean
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado