Arrêt n° 359 du 31 mars 2011 (09-13.966) - Cour de cassation - Première chambre civile

Quasi-contrat

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : Mme Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que prétendant avoir prêté certaines sommes à Mme Y..., M. X... l’a assignée en remboursement puis a sollicité subsidiairement le paiement des mêmes sommes sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Pau, 5 mars 2009) de débouter M. X... de sa demande, alors, selon le moyen, qu’ayant constaté que l’existence du contrat de prêt invoqué par M. X... n’était pas rapportée, la cour d’appel n’a pu déclarer irrecevable l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause, sans violer l’article 1371 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l’action “de in rem verso”, la cour d’appel a constaté que M. X... avait échoué dans l’administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action et en a exactement déduit qu’il ne pouvait invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier