Arrêt n° 354 du 31 mars 2011 (09-70.247) - Cour de cassation - Première chambre civile

Prêt

Cassation

 


 

Demandeur(s) : La société Banque populaire d’Alsace

Défendeur(s) : M. X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation ;

Attendu que M. X..., titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire d’Alsace le 29 janvier 1997, ne comportant pas d’autorisation expresse de découvert, s’est vu consentir par acte authentique en date du 20 décembre 2003 un prêt de restructuration d’un montant de 60 000 euros qui a été intégralement porté au crédit du compte alors débiteur d’un montant de plus de 80 000 euros ;

Attendu que pour déclarer la banque forclose en sa demande en remboursement du solde débiteur du compte et du prêt consenti, l’arrêt attaqué retient que le contrat de prêt, qui intervient à la suite de la défaillance du débiteur pour en régler les conséquences quant à la poursuite de la convention de compte, constitue un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette au sens des dispositions sur le surendettement même s’il n’a porté que sur un rééchelonnement partiel et peu important la forme de la convention, et qu’en conséquence, cet accord a pour effet de fixer le point de départ du délai biennal de forclusion au premier incident de paiement non régularisé postérieur au prêt valant rééchelonnement et non à la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort de ses propres constatations que le contrat de prêt n’avait pas eu pour effet de modifier un échéancier convenu et ne contenait aucune clause emportant expressément limitation du montant du découvert initialement autorisé, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juillet 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez