Arrêt n° 354 du 10 avril 2013 (12-13.902) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100354

Conflit de juridictions

Cassation partiellement sans renvoi


Demandeur(s) : L’Office national des forêts

Défendeur(s) : La société J2L


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 13 de la loi des 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, se plaignant de l’endommagement de la dune et de la forêt domaniales des Sables Barataud dont il assure la gestion, attribué aux travaux de construction réalisés sur le terrain voisin appartenant à la société J2L, l’Office national des forêts a assigné cette société devant le juge des référés pour voir ordonner l’arrêt immédiat et provisoire des travaux ainsi qu’une mesure d’expertise en vue de l’évaluation des risques d’effondrement de la dune et d’atteinte à la propriété forestière ;

Attendu que, pour dire que l’action intentée par l’Office national des forêts relevait de la compétence des juridictions administratives, l’arrêt retient qu’il agissait aux fins de protection, de conservation et de surveillance du domaine forestier et exerçait ainsi une mission de service public administratif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action de l’Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l’Etat auquel appartient la forêt dunaire litigieuse, ne s’inscrit pas dans l’exercice d’une activité mettant en oeuvre les prérogatives dont il est investi en matière de réglementation, de police ou de contrôle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition statuant sur la compétence ;

Dit la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige opposant l’Office national des forêts à la société J2L ;

Remet sur les autres dispositions, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Boré et Salve de Bruneton