Arrêt n° 353 du 2 avril 2014 (13-16.038) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100353

Transports aériens ; Conventions internationales

Rejet


Demandeur(s) : La société Air France

Défendeur(s) : M. et Mme X...


Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 13 février 2013), que, le 2 mai 2012, M. et Mme X..., titulaires de billets d’avion, pour deux vols aller retour, le premier, Marseille Paris, avec la compagnie Air France, le second, Paris Male (Maldives) via Colombo (Sri Lanka), avec une autre compagnie (Srilankan Airlines), ont vu leur premier vol retardé, l’heure de départ initialement fixée à 10 heures 20 ayant été reportée à 13 heures 35, ce qui ne leur a pas permis de rejoindre l’aéroport à temps pour embarquer sur le second vol, dont le départ était prévu à 15 heures, et les a contraints à acheter de nouveaux billets pour poursuivre leur voyage, avec une autre compagnie (Emirate Airlines) ; qu’ils ont assigné la société Air France en indemnisation de leur préjudice, tant matériel, pour un montant correspondant au prix de rachat des billets, que moral ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société Air France fait grief au jugement de la condamner, sur le fondement de la Convention de Montréal, à payer aux époux X... la somme de 1 760,36 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice matériel, alors selon le moyen :

1°/ que la convention de Montréal du 28 mai 1999 s’applique aux seuls transports internationaux, l’expression transport international s’entendant de tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés sur le territoire de deux Etats parties ; que la convention conclue entre la société Air France et M. et Mme X... concernait un transport interne, entre Marseille et Paris, peu important que ces derniers aient par ailleurs été parties à une opération distincte impliquant un transport à destination d’un pays tiers ; qu’en retenant que la convention de Montréal était applicable à la demande d’indemnisation formée par M. et Mme X... en raison du retard du vol interne assuré par la société Air France, le juge de proximité a violé l’article 1er de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;

2°/ que, lorsqu’un transporteur aérien prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ de deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, il doit proposer aux passagers des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ; que le vol interne Marseille Paris de moins de 1 500 km effectué par la société Air France est arrivé à destination avec un retard de 2 heures 27 ; qu’en décidant que la société Air France était tenue d’indemniser M. et Mme X... du préjudice matériel consécutif à ce retard, la juridiction de proximité a violé les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

3°/ que, selon les articles 5, 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004, les passagers de vols retardés ne peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et ne peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement que lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ; qu’en l’espèce, la juridiction de proximité a constaté que le vol AF 7663 a atteint sa destination finale avec 2 heures 27 de retard ; qu’en jugeant pourtant que M. et Mme X... étaient en droit de solliciter et d’obtenir une indemnisation, le juge de proximité a violé les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Mais attendu que le règlement (CE) n° 889/2002, applicable à la date des faits litigieux, étendant l’application des dispositions de la Convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d’un seul Etat membre, et l’indemnisation prévue par les articles 19 et 22, paragraphe 1, de cette Convention, en cas de dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, étant complémentaire des diverses mesures d’indemnisation et d’assistance des passagers, prescrites par le règlement (CE) n° 261/2004, c’est à bon droit que la juridiction de proximité a fait application de la Convention de Montréal ; qu’en ses trois premières branches, le moyen n’est pas fondé ;

Et sur la quatrième branche du moyen :

Attendu qu’il est encore fait grief au jugement d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’il a pu prévoir lors de la conclusion du contrat ; que M. et Mme X... ont acquis, d’une part, auprès d’un voyagiste un voyage « all inclusive » dont le départ était prévu depuis Paris et l’arrivée à Male (Maldives), et d’autre part, un billet Paris Marseille auprès de la société Air France, sans que les opérations soient liées d’aucune façon ; qu’en condamnant la société Air France à indemniser les époux X... du préjudice matériel résultant de l’obligation dans laquelle ils se sont trouvés de racheter un billet à destination de Male, sans expliquer comment la société Air France pouvait ou devait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage n’était pas Paris, destination finale figurant sur le billet, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1150 du code civil ;

Mais attendu que s’il résulte des articles 19 et 22, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, dont l’application est exclusive de celle de l’article 1150 du code civil, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable, il ne ressort ni des énonciations du jugement attaqué, ni d’aucune des autres productions, que la société Air France ait soutenu qu’elle ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du vol faisant l’objet de celui ci, n’était pas la destination finale des intéressés et que ces derniers avaient conclu un autre contrat de transport aérien, avec une autre compagnie aérienne, pour poursuivre leur voyage ; que, dès lors, la juridiction de proximité n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois