Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) - Cour de cassation - Première chambre civile

Santé publique

Rejet

Santé publique

 


 

Demandeur(s) : Les consorts X...

Défendeur(s) : La société Le Sou médical ; et autres

 


 

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Attendu que les consorts X... venant aux droits de C... X..., décédé, font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2009) de les avoir déboutés de leur demande d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour les graves séquelles qu’ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par leur auteur les 25 et 26 mars 2003, alors, selon le moyen :

1°/ qu’est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui n’est pas en relation causale certaine et directe avec l’état de santé initial du patient ; que les experts n’ayant pas conclu à l’existence d’une causalité certaine entre les antécédents vasculaires connus du patient et la complication hémorragique postopératoire, M. A..., médecin, ayant évoqué seulement une « hypothèse vraisemblable » et la difficulté de déterminer « la cause exacte de la paraplégie », et les experts judiciaires ayant conclu que l’accident médical « ne peut être totalement dissocié de l’état antérieur » du patient, la cour d’appel qui a admis également que le phénomène vasculaire avait contribué seulement à la réalisation du dommage, sans en être la cause unique ni même déterminante, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l’article L. 1142 1 II du code de la santé publique,

2°/ qu’est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui n’est pas en relation causale certaine et directe avec l’état de santé initial du patient ; que les experts ont retenu que toute intervention chirurgicale sur le rachis emportait en soi, hors tout antécédent médical particulier, un risque de complication hémorragique qui, par son abondance, pouvait devenir compressive et causer des paralysies définitives ; qu’en ne s’expliquant pas sur ces données essentielles des rapports d’expertise dont il résultait que le dommage n’était pas en relation causale certaine avec les antécédents vasculaires connus du patient, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 1353 du code civil ;

Mais attendu que l’article L. 1142 1,II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l’absence de responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, d’un service ou organisme de santé ou d’un fournisseur de produits, que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; qu’ayant constaté que, selon les experts, compte tenu de ses antécédents vasculaires, C... X... était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue dont les conséquences, si préjudiciables fussent elles, n’étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui ci, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l’indemnisation du dommage subi par le patient ne relevait pas de la solidarité nationale ; d’où il suit que ces griefs ne sont pas fondés ;

Et attendu que les autres griefs, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe, ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffuss-Netter, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Roger et Sevaux